Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 26-70.004

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Procédure

🏷️ Procédure collective

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure collective

Textes cités

Articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, Articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Article R. 624-5 du code de commerce, Articles 591 et 584 du code de procédure civile, Article L. 624-3-1 du code de commerce, Article 1031-2 du code de procédure civile

Résumé

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a reçu une demande d’avis émanant du juge-commissaire d’une procédure collective ouverte au tribunal de commerce de Rennes. Cette demande portait sur les effets d’une décision rendue sur une réclamation relative à l’état des créances dans le cadre d’une procédure collective, notamment sur l’inopposabilité de l’admission de la créance, l’application de certains articles du code de procédure civile, et les conséquences possibles d’un rejet ou d’un renvoi des parties. La Cour a constaté que la formalité de notification aux parties de la date de transmission du dossier à la Cour n’avait pas été accomplie, rendant la demande d’avis irrecevable conformément aux règles de procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrrecevabilité d’une demande d’avis pour défaut de notification de la date de transmission du dossier

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
15 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
Demande d’avis n° D 26-70.004

Citation exacte complète :
Irrrecevabilité d’une demande d’avis pour défaut de notification de la date de transmission du dossier – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 avril 2026, Avis n° 15005 D.

Variantes exactes de recherche :
Avis n° 15005 D 15 avril 2026
Demande d’avis D 26-70.004
Cour de cassation chambre commerciale financière économique 15 avril 2026

Résumé :
La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a déclaré irrecevable une demande d’avis formée par le juge-commissaire de la procédure collective de la société FH holding, en raison du défaut de notification aux parties de la date de transmission du dossier à la Cour de cassation, formalité requise par l’article 1031-2 du code de procédure civile. La Cour a rappelé que cette notification est nécessaire pour respecter le principe du contradictoire et que son absence entraîne l’irrecevabilité de la demande d’avis.

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