Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-15.373

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Travail / Licenciement

🏷️ principe de contradiction

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

principe de contradiction

Textes cités

Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 1014 du code de procédure civile, Article 16 du code de procédure civile, Article 100 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, Article 373-2-2 du code civil

Résumé

Un litige familial oppose un demandeur à une défenderesse à propos de la modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale suite à un divorce. Le demandeur a saisi un juge aux affaires familiales pour modifier ces modalités. La cour d’appel a prononcé une décision concernant notamment l’intermédiation financière obligatoire pour la pension alimentaire. Le demandeur a contesté cette décision en invoquant le principe du contradictoire, estimant que la cour d’appel avait statué sur un point d’office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi concernant le premier moyen et a examiné le second moyen relatif à l’intermédiation financière.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Intermédiation financière des pensions alimentaires : principe de contradiction et invitation préalable des parties

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
15 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
F 24-15.373

Citation exacte complète :
Intermédiation financière des pensions alimentaires : principe de contradiction et invitation préalable des parties – Cour de cassation, 15 avril 2026, N° de Pourvoi F 24-15.373.

Variantes exactes de recherche :
Intermédiation financière des pensions alimentaires – Cour de cassation, 15 avril 2026, N° de Pourvoi F 24-15.373.
CC 15 avril 2026 Pourvoi F 24-15.373
Pourvoi F 24-15.373
N° de Pourvoi F 24-15.373
F 24-15.373 Intermédiation financière

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, première chambre civile, 15 avril 2026, N° de Pourvoi F 24-15.373 relative au principe de contradiction dans la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, précisant que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d’office sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut