Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Assurances

🏷️ Responsabilité construction

Une société d’assurance mutuelle a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Cayenne dans un litige l’opposant à un maître d’ouvrage, une société civile professionnelle, une société d’assurance mutuelle, une société civile immobilière et des héritiers. Le maître d’ouvrage avait confié la construction d’un immeuble à un entrepreneur assuré et une mission de maîtrise d’œuvre à une société assurée. Un certificat de non-conformité a été délivré en raison de l’implantation du bâtiment et de la non-conformité des façades. Le maître d’ouvrage a assigné les intervenants pour obtenir l’indemnisation des travaux de mise en conformité. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt, estimant que la cour d’appel avait violé les règles relatives à la réduction proportionnelle d’indemnité et n’avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations concernant la responsabilité de l’entrepreneur. Elle a condamné les assureurs aux dépens, rejeté leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Cayenne.

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