Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 23-20.686

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Prescription

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Prescription

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 2233 du code civil, Article 2234 du code civil

Résumé

Une allocataire a été condamnée à rembourser un indu versé au titre d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) après qu’un tribunal a jugé qu’elle n’était pas de nationalité française. Elle a formé opposition à cette contrainte. La cour d’appel a rejeté sa fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l’action de recouvrement. L’allocataire soutient que la prescription devait courir à partir de la décision juridictionnelle et non de la date à laquelle l’organisme a été informé. La Cour de cassation rappelle que la prescription commence à courir à partir de la décision opposable à tous, et juge que la cour d’appel a violé les textes en fixant un point de départ erroné.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Indemnité d’aide au retour à l’emploi (ARE) : prescription de l’action en répétition de l’indu

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
K 23-20.686

Citation exacte complète :
Indemnité d’aide au retour à l’emploi (ARE) : prescription de l’action en répétition de l’indu – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi K 23-20.686.

Variantes exactes de recherche :
Indemnité d’aide au retour à l’emploi (ARE) – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi K 23-20.686
Cour de cassation 9 avril 2026 Pourvoi K 23-20.686
Pourvoi K 23-20.686
N° de Pourvoi K 23-20.686
K 23-20.686 Indemnité d’aide au retour à l’emploi

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2026, N° de Pourvoi K 23-20.686, relative à la prescription de l’action en répétition de l’indu concernant une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée indûment, et à la fixation du point de départ de la prescription à la date de la décision juridictionnelle et non à la date à laquelle l’organisme a eu connaissance du jugement.

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