Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-22.050

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Procédure

🏷️ irrecevabilité du pourvoi

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

irrecevabilité du pourvoi

Textes cités

Article 40 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile

Résumé

Un salarié a formé un pourvoi contre un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une société par actions simplifiée défenderesse. Le pourvoi a été déclaré irrecevable car le jugement contesté statuant sur une demande indéterminée était susceptible d’appel et n’était pas rendu en dernier ressort. La Cour de cassation a rappelé que le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur des prétentions ne dépasse pas un certain seuil. Le salarié a été condamné aux dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité du pourvoi formé par M. [T] [O]

Juridiction :
Cour de cassation, chambre sociale

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
P 24-22.050

Citation exacte complète :
Irrecevabilité du pourvoi formé par M. [T] [O] – Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, N° de Pourvoi P 24-22.050.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité pourvoi P 24-22.050
Pourvoi P 24-22.050
Cour de cassation 9 avril 2026 P 24-22.050

Résumé :
La Cour de cassation, chambre sociale, a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. [T] [O] contre un jugement du conseil de prud’hommes d’Evry-Courcouronnes rendu le 2 juillet 2024. Le pourvoi était formé contre un jugement qualifié en premier ressort, ce qui n’ouvre pas droit au pourvoi en cassation. La Cour a condamné M. [O] aux dépens et rejeté ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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