Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-21.017

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Forfait jours

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Forfait jours

Textes cités

Article L. 431-3 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, article L. 3121-63 du code du travail, article L. 3121-64 du code du travail, article L. 3121-65 du code du travail, article 624 du code de procédure civile

Résumé

Une salariée engagée en qualité de responsable développement matière puis responsable de l’offre matières a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour contester la validité d’une convention individuelle de forfait en jours et pour obtenir diverses condamnations à l’encontre de son employeur, une société par actions simplifiée. La société a formé un pourvoi incident. La Cour de cassation a examiné les moyens relatifs à la validité de la convention de forfait en jours. Elle a relevé que la cour d’appel avait mal appliqué les dispositions légales relatives aux accords collectifs encadrant ce type de forfait, notamment en ne tenant pas compte des garanties prévues par l’accord d’entreprise. La Cour a cassé partiellement l’arrêt en raison de ces erreurs d’appréciation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Reims concernant la nullité de la convention individuelle de forfait en jours

Juridiction :
Cour de cassation, chambre sociale

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
R 24-21.017

Citation exacte complète :
Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Reims concernant la nullité de la convention individuelle de forfait en jours – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi R 24-21.017.

Variantes exactes de recherche :
Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Reims concernant la nullité de la convention individuelle de forfait en jours – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi R 24-21.017.
CC 9 avril 2026 Pourvoi R 24-21.017
Pourvoi R 24-21.017
Pourvoi R 24-21.017
N° de Pourvoi R 24-21.017
R 24-21.017 Cassation forfait en jours

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 avril 2026, cassant partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Reims du 4 septembre 2024, sur la nullité de la convention individuelle de forfait en jours, en précisant les conditions de validité des accords collectifs et le contrôle de la charge de travail.

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