Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-18.782

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Remboursement

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Remboursement

Textes cités

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article L. 625-3 du code de commerce, Article L. 1235-4 du code du travail, Article L. 1132-4 du code du travail, Article L. 1134-4 du code du travail, Article L. 1144-3 du code du travail, Article L. 1152-3 du code du travail, Article L. 1153-4 du code du travail, Article L. 1235-3 du code du travail, Article L. 1235-11 du code du travail, Articles L. 1226-10 à L. 1226-15 du code du travail

Résumé

Une aide-soignante engagée en 2012 par une association a été victime d’un accident de travail en 2018. Licenciée pour inaptitude en 2021, elle a saisi la juridiction prud’homale. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre l’association en 2024, avec la poursuite de l’instance en présence des mandataires et administrateurs judiciaires. L’association a contesté une condamnation à rembourser à Pôle emploi six mois d’indemnités chômage versées à la salariée, arguant que cette disposition ne s’applique pas aux licenciements intervenus en violation des règles protectrices des victimes d’accidents du travail. La Cour de cassation a partiellement cassé la décision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Condamnation au remboursement par l’employeur des indemnités chômage versées à la salariée victime d’un accident du travail

Juridiction :
Cour de cassation, chambre sociale

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
M 24-18.782

Citation exacte complète :
Condamnation au remboursement par l’employeur des indemnités chômage versées à la salariée victime d’un accident du travail – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi M 24-18.782.

Variantes exactes de recherche :
Condamnation au remboursement par l’employeur des indemnités chômage versées à la salariée victime d’un accident du travail – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi M 24-18.782.
CC 9 avril 2026 Pourvoi M 24-18.782
Pourvoi M 24-18.782
Pourvoi M 24-18.782
N° de Pourvoi M 24-18.782
M 24-18.782 remboursement indemnités chômage

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 avril 2026, N° de Pourvoi M 24-18.782, relative à la condamnation de l’employeur au remboursement à Pôle emploi des indemnités chômage versées à une salariée licenciée pour inaptitude, victime d’un accident du travail, en précisant que l’article L. 1235-4 du code du travail ne s’applique pas aux licenciements intervenus en violation des règles protectrices des victimes d’accidents du travail.

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