Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-22.362

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Concurrence

🏷️ Concurrence déloyale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Concurrence

Sous-catégorie

Concurrence déloyale

Textes cités

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 1240 du code civil

Résumé

Une société de traiteur aérien a assigné une autre société pour concurrence déloyale, l’accusant d’avoir exercé une activité concurrente sans agrément sanitaire, causant une distorsion de concurrence. La société plaignante a été placée en redressement judiciaire, avec un plan de redressement mis en place. La cour d’appel a rejeté la demande de dommages-intérêts pour la période antérieure à une certaine date, estimant que l’absence de déclarations rectificatives n’affectait pas la licéité de l’activité. La Cour de cassation a partiellement cassé cette décision, considérant que le manquement à l’obligation de déclaration constituait un avantage concurrentiel indu.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet de la demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale antérieure au 3 novembre 2017

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
C 24-22.362

Citation exacte complète :
Rejet de la demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale antérieure au 3 novembre 2017 – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi C 24-22.362.

Variantes exactes de recherche :
Rejet de la demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale antérieure au 3 novembre 2017 – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi C 24-22.362.
CC 9 avril 2026 Pourvoi C 24-22.362
Pourvoi C 24-22.362
Pourvoi C 24-22.362
N° de Pourvoi C 24-22.362
C 24-22.362 concurrence déloyale

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, du 9 avril 2026, N° de Pourvoi C 24-22.362, rejetant la demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale concernant la période antérieure au 3 novembre 2017, en considérant que la seule méconnaissance de l’obligation déclarative ne suffit pas à démontrer une distorsion de concurrence.

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