Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 25-11.570

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rupture du contrat de travail

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Rupture du contrat de travail

Textes cités

Article L. 1471-1 du code du travail, Article 2234 du code civil

Résumé

Une salariée engagée par une société a été licenciée pour faute grave, puis a signé une transaction avec l’employeur. Contestant la validité de cette transaction, elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir des indemnités liées à la rupture du contrat de travail. L’employeur a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel qui avait jugé recevables les demandes de la salariée. L’employeur soutenait que l’action était prescrite au-delà de douze mois et que la signature de la transaction ne suspendait pas ce délai. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la recevabilité des demandes de la salariée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour faute grave et validité de la transaction

Juridiction :
Cour de cassation, chambre sociale

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
T 25-11.570

Citation exacte complète :
Licenciement pour faute grave et validité de la transaction – Cour de cassation, 9 avril 2026, Pourvoi n° T 25-11.570.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour faute grave – Cour de cassation, 9 avril 2026, Pourvoi n° T 25-11.570
Pourvoi n° T 25-11.570
T 25-11.570
9 avril 2026 Cour de cassation

Résumé :
La Cour de cassation, chambre sociale, a examiné un pourvoi formé par le Crédit foncier de France contre un arrêt de la cour d’appel de Paris relatif à un licenciement pour faute grave et à la contestation de la validité d’une transaction signée entre les parties, notamment sur la prescription des actions relatives à la rupture du contrat de travail.

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