Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-22.606

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Responsabilité de l’avocat

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Profession d’Avocat

Sous-catégorie

Responsabilité de l’avocat

Textes cités

Article 1147 ancien du code civil, Article 1147 du code civil, Article 209, II, du code général des impôts

Résumé

Une société holding a acquis une autre société holding détenant les titres d’une société exploitant un hypermarché, puis l’a absorbée rétroactivement. L’administration fiscale a redressé la société absorbante pour avoir imputé des déficits fiscaux de la société absorbée sans avoir demandé l’agrément requis lors de la fusion. La société a assigné en responsabilité l’avocat ayant assisté à l’opération et son assureur, reprochant un manquement à ses devoirs de conseil. La cour d’appel a rejeté ces demandes, estimant que l’avocat n’avait pas manqué à ses obligations, notamment parce que la doctrine administrative à l’époque excluait l’agrément pour les fusions de holdings. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que l’avocat ne pouvait être tenu responsable d’une évolution imprévisible du droit.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité de l’avocat dans une opération de fusion-absorption et demande d’agrément fiscal

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
T 24-22.606

Citation exacte complète :
Responsabilité de l’avocat dans une opération de fusion-absorption et demande d’agrément fiscal – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi T 24-22.606.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité de l’avocat dans une opération de fusion-absorption et demande d’agrément fiscal – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi T 24-22.606.
CC 9 avril 2026 Pourvoi T 24-22.606
Pourvoi T 24-22.606
Pourvoi T 24-22.606
N° de Pourvoi T 24-22.606
T 24-22.606 Responsabilité avocat fusion

Résumé :
Décision de la Cour de cassation du 9 avril 2026, N° de Pourvoi T 24-22.606, rejetant le pourvoi formé par la société Financière de [Localité 1] – Fidom contre un arrêt de la cour d’appel d’Angers. La Cour confirme que l’avocat n’a pas manqué à ses devoirs d’efficacité et de conseil en ne recommandant pas la demande d’agrément fiscal lors d’une fusion-absorption, au regard du droit positif et de la doctrine administrative en vigueur à la date des actes, et que l’évolution jurisprudentielle ultérieure n’était pas prévisible.

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