Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-12.603

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Contrats / CGV

🏷️ Maintien abusif

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Maintien abusif

Textes cités

Article 1015 du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Article 1850 du code civil, Article 2224 du code civil, Article 4 du code civil

Résumé

Deux associés d’une société civile professionnelle ont assigné un troisième associé, notaire, pour son maintien abusif dans la société après cessation d’activité et retraite, ce qui avait été condamné par une précédente décision. Ils ont demandé des dommages-intérêts complémentaires pour les exercices postérieurs. Le notaire a formé une demande reconventionnelle pour des augmentations de rémunérations des autres associés. La cour d’appel a statué sur ces demandes. Les demandeurs ont contesté la période prise en compte pour le calcul des préjudices, notamment en ce qui concerne la prescription et la perte de chance de développement de l’office. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant notamment que la cour d’appel avait correctement apprécié les faits et que certains griefs étaient irrecevables.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité et indemnisation dans un litige entre associés d’une SCP notariale

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
V 24-12.603

Citation exacte complète :
Responsabilité et indemnisation dans un litige entre associés d’une SCP notariale – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi V 24-12.603.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité et indemnisation dans un litige entre associés d’une SCP notariale – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi V 24-12.603.
CC 9 avril 2026 Pourvoi V 24-12.603
Pourvoi V 24-12.603
Pourvoi V 24-12.603
N° de Pourvoi V 24-12.603
V 24-12.603 Litige SCP notariale

Résumé :
Décision de la Cour de cassation du 9 avril 2026, N° de Pourvoi V 24-12.603, rejetant le pourvoi formé par MM. [P] [I] et [G] [N] contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes. La Cour confirme la décision de la cour d’appel concernant la prescription des actions et la non-évaluation de la perte de chance invoquée par les demandeurs, considérant notamment que le grief relatif à la période de rémunération est irrecevable et que la cour d’appel a légalement motivé son rejet de la demande de réparation de la perte de chance.

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