Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ clause de tontine

Une personne physique a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes dans un litige l’opposant à une autre personne physique et à deux sociétés civiles immobilières. Les parties avaient constitué une société civile immobilière à parts égales en 2010, dont l’une avait été nommée gérante. La société avait acquis un immeuble donné à bail aux associés. La demanderesse avait assigné les autres parties pour obtenir la dissolution anticipée de la société et la nullité d’une clause statutaire dite de tontine. Le tribunal avait ordonné la dissolution et désigné un mandataire pour procéder aux opérations liquidatives. La demanderesse contestait la validité de la clause de tontine, arguant qu’une société civile doit être constituée d’au moins deux associés et que cette clause rétroactivement désignait l’associé survivant comme seul associé dès la constitution, ce qui serait contraire à la loi. Elle soutenait également que la réunion des parts sociales en une seule main ne remet pas en cause la validité initiale du contrat de société. La cour d’appel avait rejeté la demande de nullité de la clause. La Cour de cassation a estimé que le moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le premier moyen et a examiné le second moyen relatif à la clause de tontine.

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