Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-18.549

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 BTP / Construction

🏷️ Obligation de conseil

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

Obligation de conseil

Textes cités

Articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Le maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation de travaux électriques dans le cadre de la transformation d’un bâtiment industriel en locaux commerciaux. L’entrepreneur a interrompu les travaux en raison du non-paiement de deux factures intermédiaires et a assigné le maître de l’ouvrage en paiement. Ce dernier a contesté en invoquant des désordres et malfaçons affectant les travaux déjà réalisés. La cour d’appel a condamné le maître de l’ouvrage à payer une certaine somme à l’entrepreneur mais a rejeté ses demandes indemnitaires. Le maître de l’ouvrage a fait grief à cette décision en soutenant que l’entrepreneur, tenu à une obligation d’information et de conseil, aurait dû l’alerter sur la nécessité d’obtenir une validation technique préalable du distributeur d’énergie pour le raccordement électrique. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que celle-ci n’avait pas recherché si l’entrepreneur avait manqué à son obligation de conseil et de résultat en ne signalant pas cette nécessité, ce qui aurait pu être à l’origine de la non-conformité des travaux. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Obligation de conseil de l’entrepreneur professionnel envers le maître de l’ouvrage

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
G 24-18.549

Citation exacte complète :
Obligation de conseil de l’entrepreneur professionnel envers le maître de l’ouvrage – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi G 24-18.549.

Variantes exactes de recherche :
Obligation de conseil de l’entrepreneur professionnel envers le maître de l’ouvrage – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi G 24-18.549.
CC 9 avril 2026 Pourvoi G 24-18.549
Pourvoi G 24-18.549
N° de Pourvoi G 24-18.549
G 24-18.549 obligation conseil entrepreneur

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi G 24-18.549, relative à l’obligation de conseil et de résultat de l’entrepreneur professionnel envers le maître de l’ouvrage. La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Rouen qui avait rejeté la demande d’indemnisation du maître de l’ouvrage, en considérant que l’entrepreneur n’avait pas manqué à son obligation de conseil en ne l’alertant pas sur la nécessité d’obtenir une validation technique préalable pour le raccordement électrique.

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