Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Famille

🏷️ protection juridique

Une majeure protégée, placée sous tutelle depuis 1986, a demandé au juge des tutelles de désigner sa sœur comme tutrice à la place de l’association tutélaire des Hautes-Pyrénées. Le juge des contentieux de la protection a rejeté cette demande, maintenant l’association comme tutrice. La majeure protégée a fait appel, mais la cour d’appel a confirmé la décision. Les deux parties, la majeure protégée et sa sœur, ont formé des pourvois en cassation contre cet arrêt. Elles soutiennent que le juge aurait dû privilégier la désignation d’un membre de la famille, conformément aux articles 449 et 450 du code civil, et que la cour d’appel n’a pas suffisamment justifié le maintien de l’association comme tutrice. La Cour de cassation, après examen, a rejeté les pourvois, estimant que la cour d’appel avait souverainement apprécié que la sœur, absente à l’audience, n’avait pas confirmé sa volonté d’exercer la tutelle, et que l’intérêt de la majeure protégée justifiait le maintien de l’association comme tutrice.

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