Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-11.754

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Urbanisme

🏷️ prescription de l’action

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Urbanisme

Sous-catégorie

prescription de l’action

Textes cités

Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article L. 480-13 du code de l’urbanisme, Article 1014 du code de procédure civile

Résumé

Un propriétaire a réalisé des travaux d’aménagement et de construction sur une parcelle, avec un permis de construire délivré en 2004, achevés en 2005. Des voisins, également propriétaires de maisons et copropriétaires d’une parcelle voisine, ont contesté ce permis. Une cour administrative d’appel a annulé ce permis en 2012. Les voisins ont ensuite assigné le propriétaire de la construction en démolition de la maison et en enlèvement des réseaux installés illégalement, invoquant notamment un défaut de raccordement au réseau public d’assainissement, un enclavement illégal, et des emprises illégales sur leurs terrains. Une des voisines a acquis l’intégralité des droits sur certaines parcelles en 2013. Le propriétaire initial a fait donation de la propriété litigieuse à un tiers en 2016. Les voisins ont assigné ce tiers en intervention forcée en 2018. Le propriétaire et le tiers ont opposé la prescription de l’action en démolition fondée sur le code de l’urbanisme. La Cour de cassation a examiné les moyens soulevés, notamment la prescription de l’action, et a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision précédente.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prescription de l’action en démolition fondée sur l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
X 24-11.754

Citation exacte complète :
Prescription de l’action en démolition fondée sur l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi X 24-11.754.

Variantes exactes de recherche :
Prescription de l’action en démolition fondée sur l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi X 24-11.754.
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Résumé :
Décision de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 9 avril 2026, N° de Pourvoi X 24-11.754, rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 décembre 2023, relatif à la prescription de l’action en démolition engagée sur le fondement de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, précisant que l’action diligentée dans le délai de deux ans suivant la décision administrative annulant le permis de construire n’était pas prescrite.

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