Nullité des résolutions en ASL : contester la vente d’une parcelle en respectant les règles statutaires et majoritaires

Les décisions prises en assemblée générale d’une association syndicale libre (ASL) sont régies par ses statuts et l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. La nullité d’une résolution ne peut être prononcée que si une irrégularité a eu pour effet de fausser le résultat du vote. En l’espèce, une erreur dans le décompte du nombre total de voix n’a pas affecté la majorité requise pour l’adoption de la résolution litigieuse. La convocation des copropriétés représentées par leur syndic est régulière, même si les copropriétaires individuels n’ont pas été convoqués directement, car le syndic agit en leur nom. La vente d’une parcelle appartenant à l’ASL, conforme à son objet social, ne contrevient pas à l’intérêt collectif dès lors que les démarches préalables sont respectées et que les conséquences négatives alléguées ne sont pas démontrées. Les règles de majorité applicables sont celles prévues par les statuts de l’ASL, distinctes de celles de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Enfin, la partie succombante est condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les décisions en assemblée générale d’une association syndicale libre sont régies par ses statuts et l’ordonnance du 1er juillet 2004. La nullité d’une résolution ne peut être prononcée que si une irrégularité a faussé le résultat du vote. Une erreur dans le décompte des voix n’a pas affecté la majorité requise. La convocation des copropriétés par leur syndic est régulière. La vente d’une parcelle conforme à l’objet social ne contrevient pas à l’intérêt collectif. Les règles de majorité sont celles des statuts de l’ASL.

Un syndicat de copropriété, membre d’une association syndicale libre (ASL) regroupant plusieurs copropriétés, a contesté devant le tribunal judiciaire la validité de deux résolutions adoptées lors d’une assemblée générale de l’ASL portant sur la mise en vente d’une parcelle cadastrale. Le tribunal a rejeté les demandes du syndicat et l’a condamné à payer des frais. Le syndicat a interjeté appel, invoquant notamment une erreur dans le décompte des membres de l’ASL, un défaut de convocation individuelle des copropriétaires, des irrégularités dans les modalités de vote, et un projet contraire à l’intérêt collectif de l’ASL. L’ASL a soutenu la régularité des décisions et la conformité du projet à son objet. La cour a confirmé le jugement, estimant que l’erreur dans le décompte des membres n’a pas influencé le résultat du vote, que la convocation adressée au syndic valait pour la copropriété, que les règles de majorité ont été respectées, et que le projet ne contrevenait pas à l’intérêt collectif. Le syndicat a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre des frais irrépétibles.

• Respect des statuts de l’association syndicale libre (ASL) concernant le nombre de voix et modalités de vote.
• Validité des convocations adressées aux syndics représentant les copropriétés, même en l’absence de convocations individuelles aux copropriétaires.
• Application des règles statutaires spécifiques aux ASL, distinctes de la loi de 1965 sur la copropriété.
• Absence de preuve d’irrégularité ayant faussé le résultat du vote.
• Conformité du projet de vente à l’objet social de l’ASL et respect des démarches préalables.
• Absence de contrariété à l’intérêt collectif de l’ASL démontrée.
• Application correcte des dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

• Procès-verbal d’assemblée générale du 15 juillet 2021
• Jugement contradictoire du tribunal judiciaire de Bayonne du 1er juillet 2024
• Procès-verbal de constat de la société Moreau [M]
• Conclusions notifiées des parties en appel
• Statuts et règlements de l’association syndicale libre [Adresse 1]

La cour infirme partiellement le jugement en reconnaissant la prise d’acte comme licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloue diverses indemnités à M. [P]. Elle confirme le rejet des demandes d’indemnité pour travail dissimulé et heures supplémentaires.

• Prise d’acte reconnue comme licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Condamnation de l’employeur au paiement d’indemnités
• Rejet des demandes d’indemnité pour travail dissimulé
• Rejet des demandes d’heures supplémentaires
• Confirmation du rejet des demandes liées à la clause de non-concurrence

À faire

• Vérifier le décompte exact des membres et voix de l’ASL.
• Confirmer la régularité des convocations via syndic.
• Respecter les conditions de majorité pour les votes.
• Fournir preuves de l’intérêt collectif pour la vente.
• Effectuer études préalables de sol avant vente.

À éviter

• Ne pas ignorer les règles statutaires de convocation.
• Éviter les votes sans majorité qualifiée si requis.
• Ne pas omettre la preuve de bénéfice social du projet.
• Ne pas soumettre à vote des résolutions non prévues.
• Éviter les contestations sans fondement probant.

Quels sont les critères de validité des résolutions adoptées en assemblée générale d’une association syndicale libre (ASL) ?

Les résolutions doivent respecter les statuts de l’ASL, notamment en matière de convocation, de quorum, et de majorité.
En l’espèce, la résolution 13 a été adoptée à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés, conformément à l’article 11 des statuts.
L’erreur dans le décompte total des membres (146 au lieu de 153) n’a pas faussé le résultat du vote.

Quelle est la portée des statuts de l’ASL concernant la convocation des membres aux assemblées générales ?

L’article 9 des statuts prévoit que les convocations sont adressées à chaque membre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, l’article 2 et 7 prévoient que les copropriétés désignent un représentant (syndic) habilité à voter pour elles.
La convocation adressée au syndic est donc régulière et suffit.
L’absence de convocation individuelle par le syndic aux copropriétaires ne constitue pas une cause de nullité de l’assemblée.

Quelle est la règle applicable pour la majorité requise pour la vente d’une parcelle dans une ASL ?

Les décisions autres que modification des statuts ou règlement sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés.
La résolution 13, ne modifiant pas les statuts, était soumise à cette majorité.
En l’espèce, la majorité a été atteinte.

Quelle est la portée des articles 25, 25-1 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 dans le cadre d’une ASL ?

Les articles 25 et 25-1 concernent les conditions de majorité pour les décisions des copropriétés.
L’article 26 prévoit la double majorité qualifiée pour l’aliénation des parties communes.
En l’espèce, la résolution 13 ne prévoyait pas l’inscription à l’ordre du jour des assemblées générales des copropriétés d’une résolution soumise à ces règles.
La résolution portant sur la vente a été rejetée en assemblée générale de la copropriété concernée selon l’article 26.

Quels sont les critères pour apprécier la contrariété d’une résolution à l’intérêt collectif de l’ASL ?

Le projet doit être conforme à l’objet de l’ASL et ne pas porter atteinte à l’intérêt collectif.
En l’espèce, l’article 3 des statuts prévoit la cession de tout ou partie des biens.
Un procès-verbal de constat a relevé que la parcelle est difficilement praticable et nécessite des frais d’entretien.
La résolution 14 prévoit des études préalables de sol.
La nouvelle copropriété ne fera pas partie de l’ASL.
Il n’est pas démontré que le projet contrevient à l’intérêt collectif.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en nullité des résolutions d’une ASL ?

Les irrégularités doivent avoir eu pour effet de fausser les résultats du vote.
En l’espèce, les moyens invoqués (erreur dans le nombre de membres, convocation, majorité) ne sont pas établis ou n’ont pas influencé le résultat.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’un appel ?

L’article 700 permet de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés.
En l’espèce, le syndicat de copropriété de la [Adresse 2] a été condamné à verser 1 500 € à l’ASL au titre de l’article 700.

Quelle est la compétence de la cour d’appel pour statuer sur la nullité des résolutions d’une ASL ?

La cour d’appel saisie de l’entier litige est compétente pour statuer sur la demande d’annulation des résolutions.
En l’espèce, elle confirme le jugement de première instance rejetant la demande de nullité.

Article 9 des statuts, Article 10 des statuts, Article 11 des statuts, Article 2 des statuts, Article 7 des statuts, Article 26 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, Articles 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 700 du code de procédure civile

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