Association syndicale libre : contester la validité des résolutions en cas d’irrégularités statutaires

Les associations syndicales libres (ASL) sont régies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et leurs statuts, qui déterminent librement les règles relatives aux convocations, modalités de vote et recours. En l’espèce, la contestation porte sur la validité des résolutions adoptées lors d’une assemblée générale, notamment sur le nombre de voix, la régularité des convocations et la conformité du projet à l’intérêt collectif. La cour rappelle que l’erreur dans le décompte des membres de l’ASL n’entraîne la nullité que si elle a faussé le résultat du vote, ce qui n’est pas démontré. Concernant la convocation, les statuts prévoient que le syndic représente la copropriété et que les convocations adressées au syndic suffisent, même si les copropriétaires n’ont pas reçu de convocation individuelle. Sur le fond, le projet de vente est conforme à l’objet de l’ASL et ne contrevient pas à l’intérêt collectif, notamment en raison des démarches préalables prévues. La cour confirme ainsi le jugement qui a débouté le syndicat de copropriété de ses demandes. Cette décision souligne l’importance de respecter les statuts et la jurisprudence applicable aux ASL, notamment en matière de majorité et de représentation, ainsi que la nécessité de démontrer un préjudice effectif pour obtenir l’annulation d’une résolution.

Les associations syndicales libres (ASL) sont régies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et leurs statuts, qui déterminent librement les règles relatives aux convocations, modalités de vote et recours. L’erreur dans le décompte des membres n’entraîne la nullité que si elle a faussé le résultat du vote, ce qui n’est pas démontré. Les convocations adressées au syndic suffisent, même si les copropriétaires n’ont pas reçu de convocation individuelle. Le projet de vente est conforme à l’objet de l’ASL et ne contrevient pas à l’intérêt collectif.

Le syndicat de copropriété d’une résidence a contesté devant le tribunal judiciaire de Bayonne deux résolutions adoptées par l’association syndicale libre (ASL) intégrant plusieurs syndicats de copropriété, portant sur la mise en vente d’une parcelle. Le tribunal a débouté le syndicat et condamné ce dernier au paiement de frais. Le syndicat a interjeté appel, invoquant notamment des erreurs dans le décompte des membres de l’ASL, des irrégularités dans les convocations, des violations des règles de majorité, et un préjudice lié au projet de vente. L’ASL a demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné les moyens, notamment la validité du décompte des voix, la régularité des convocations adressées aux syndics représentant les copropriétés, la conformité des résolutions aux statuts et à la loi, et l’absence de contrariété à l’intérêt collectif. Elle a conclu que les irrégularités invoquées n’étaient pas établies ou n’avaient pas d’incidence sur le vote, et que le projet était conforme à l’objet de l’ASL. La cour a confirmé le jugement, rejetant la demande de nullité des résolutions et condamnant le syndicat aux dépens et à payer des frais à l’ASL.

• Conformité du projet à l’objet et aux statuts de l’association syndicale libre (ASL)
• Validité des convocations adressées aux représentants légaux des copropriétés
• Respect des règles de majorité prévues par les statuts pour l’adoption des résolutions
• Absence de preuve d’irrégularité affectant le résultat du vote
• Non-violation de l’intérêt collectif de l’ASL par le projet de vente
• Prise en compte des études préalables et constats relatifs à la parcelle vendue
• Application correcte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais

• Procès-verbaux d’assemblée générale de l’ASL du 15 juillet 2021
• Jugement contradictoire du tribunal judiciaire de Bayonne du 1er juillet 2024
• Procès-verbal de constat établi le 27 décembre 2023 par Me [M], commissaire de justice
• Statuts de l’association syndicale libre [Adresse 1]
• Conclusions et écritures des parties

Le syndicat de copropriété a vu son appel rejeté, les résolutions de l’assemblée générale de l’ASL confirmées. L’ASL est confortée dans son projet de vente, malgré les contestations sur la procédure et l’intérêt collectif.

• Confirmation des résolutions adoptées en assemblée générale
• Rejet des moyens d’annulation invoqués par le syndicat
• Condamnation du syndicat aux dépens et frais irrépétibles
• Validation des modalités de convocation et de vote
• Respect de l’intérêt collectif de l’association

À faire

• Vérifier le nombre exact de membres et voix dans l’ASL
• Assurer la convocation régulière des copropriétaires via syndic
• Respecter les règles de majorité pour les votes
• Fournir preuves de l’intérêt collectif pour la vente
• Documenter les démarches préalables à la vente

À éviter

• Ne pas ignorer les statuts et règles de l’ASL
• Ne pas omettre la convocation des représentants légaux
• Ne pas procéder à la vente sans études préalables
• Ne pas contester sans preuves des irrégularités
• Ne pas négliger les conséquences sur les copropriétés

Quelle est la règle de majorité applicable pour la validité des résolutions de l’assemblée générale de l’ASL ?

L’article 11 des statuts de l’ASL stipule qu’hormis les décisions portant modification des statuts, du cahier des charges ou du règlement du programme immobilier qui obéissent à des règles de majorité particulières, toutes les autres décisions sont valablement prises à la majorité des voix exprimées par les membres de l’ASL présents ou représentés.

La résolution 13, qui n’emporte aucune modification des statuts, du cahier des charges ou du règlement de copropriété, était donc soumise à la majorité des voix exprimées et devait recueillir pour être adoptée 73 voix minimum. Le procès-verbal d’assemblée générale du 15 juillet 2021 précise que 122 copropriétaires ont voté pour la résolution contestée, ce qui correspond à la majorité requise.

Quels sont les critères pour que l’erreur dans le décompte des membres de l’ASL entraîne la nullité d’une résolution ?

L’erreur dans le décompte total des membres de l’ASL n’est susceptible d’entraîner la nullité de la résolution que si elle a eu pour effet de fausser les résultats du vote, ce qui n’est pas établi en l’espèce.

Quelle est la règle applicable concernant la convocation des membres de l’ASL aux assemblées générales ?

L’article 9 des statuts prévoit que les convocations aux assemblées générales sont adressées à chaque membre de l’ASL par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cependant, l’article 2 des statuts indique que si un lot fait l’objet d’une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965, cette copropriété doit désigner un représentant auprès de l’ASL qui aura les pouvoirs de vote et de décision pour le compte de la copropriété.

Les statuts précisent aussi qu’une copropriété est valablement représentée aux assemblées générales par le syndicat des copropriétaires, l’un des copropriétaires ou son syndic (article 7) et que les votes émis par le représentant de la copropriété sont considérés comme l’expression de la volonté des copropriétaires ainsi représentés (article 10).

Il en résulte que le syndic habilité par les statuts à représenter une copropriété pouvait seul être convoqué aux assemblées générales. L’absence de convocation individuelle par le syndic ne saurait fonder la nullité de l’assemblée générale.

Quelle est la règle applicable à la majorité requise pour la vente d’une parcelle relevant des parties communes selon le règlement de copropriété ?

Le syndicat des copropriétaires soutient que la cession de la parcelle correspond à une aliénation des parties communes qui nécessite en application du règlement de copropriété un vote à la double majorité qualifiée prévue à l’article 26 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965.

Cependant, la résolution 13 ne prévoit pas l’inscription à l’ordre du jour des assemblées générales de chaque copropriété d’une résolution portant sur la vente de la parcelle aux conditions de majorité des articles 25 et 25-1.

De plus, il ressort du procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété concernée que la résolution portant sur la vente de la parcelle a été rejetée à l’issue d’un vote soumis à la règle de la double majorité prévue à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Quels sont les éléments retenus par la juridiction pour rejeter l’argument de contrariété à l’intérêt collectif de l’ASL ?

Le tribunal a relevé que le projet de vente de la parcelle était conforme à l’objet de l’ASL, l’article 3 des statuts prévoyant notamment la cession de tout ou partie de ses biens.

Un procès-verbal de constat établi le 27 décembre 2023 a montré que la parcelle présente une forte pente, est difficilement praticable et nécessite des frais d’entretien.

La résolution 14 rappelle la nécessité d’effectuer des études préalables de sol avant la vente.

Enfin, si la parcelle est vendue et qu’une nouvelle copropriété y est édifiée, celle-ci ne fera pas partie de l’ASL qui n’aura donc pas à la gérer.

Il n’est donc pas démontré que le projet de vente contrevienne à l’intérêt collectif de l’association.

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

Le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, outre les frais du procès-verbal de constat.

Le tribunal a fait une juste application de cet article en condamnant la partie succombante à supporter ces frais.

Article 700 du code de procédure civile

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