Suspension de l’exécution provisoire : conditions strictes et appréciation de l’état de cessation des paiements

L’article R. 661-1 du code de commerce limite la suspension de l’exécution provisoire aux moyens sérieux d’appel. La contestation de la caractérisation de l’état de cessation des paiements, sans preuve de réserves de crédit ou de moratoires, ne constitue pas un moyen sérieux. L’appréciation de l’état de cessation des paiements se fait au jour du jugement, et la simple contestation de la date ne suffit pas à remettre en cause la décision. Les prévisions financières non certifiées ne permettent pas de démontrer un redressement certain. Toutefois, la présence de contrats solides et d’acquéreurs potentiels peut justifier la suspension de l’exécution provisoire en attendant le jugement au fond. En pratique, il convient de présenter des éléments probants et certifiés pour contester l’état de cessation des paiements et solliciter la suspension de l’exécution provisoire.

L’article R. 661-1 limite la suspension de l’exécution provisoire aux moyens sérieux d’appel. La contestation de la caractérisation de l’état de cessation des paiements, sans preuve de réserves de crédit ou de moratoires, ne constitue pas un moyen sérieux. L’appréciation se fait au jour du jugement, et la simple contestation de la date ne suffit pas à remettre en cause la décision. Les prévisions financières non certifiées ne démontrent pas un redressement certain.

Une société a contesté l’état de cessation des paiements retenu par un tribunal, arguant que les éléments financiers présentés ne démontraient pas cette situation. Le tribunal avait constaté un passif supérieur à l’actif disponible, notamment une créance URSSAF impayée, et avait exclu certains contrats et manifestations d’intérêt de l’actif disponible. La société n’a pas apporté la preuve de réserves de crédit ou de moratoires. Les prévisions financières présentées pour 2026 n’étaient pas certifiées et ne justifiaient pas un redressement. Toutefois, la société disposait d’un portefeuille de contrats solides et d’ingénieurs spécialisés, et le dirigeant avait amélioré son état de santé. Le tribunal a donc suspendu l’exécution provisoire du jugement en attendant la décision au fond.

• Caractérisation de l’état de cessation des paiements par le tribunal
• Absence de preuve de réserves de crédit ou moratoires accordés
• Non-prise en compte des contrats reconduits et manifestations d’intérêt dans l’actif disponible
• Non-sérieux du moyen contestant la date de cessation des paiements
• Analyse critique des prévisions financières non certifiées
• Existence d’un portefeuille de contrats solides et amélioration de la situation du dirigeant
• Possibilité d’élaboration d’un plan de redressement

• Jugement du tribunal
• Documents financiers et comptables de la société
• Preuves des créances et dettes (URSSAF, CCSF)
• Prévisions financières et rapports d’experts
• Contrats commerciaux en cours

La société n’a pas apporté de moyens sérieux pour suspendre l’exécution provisoire du jugement constatant son état de cessation des paiements. Malgré des perspectives de redressement évoquées, l’exécution provisoire est suspendue en attendant la décision au fond.

• Suspension de l’exécution provisoire du jugement
• Confirmation de l’état de cessation des paiements
• Prise en compte des contrats en cours et manifestations d’intérêt
• Absence de preuve de réserves de crédit ou moratoires
• Détermination des dépens suivant l’appel au fond

À faire

• Apporter la preuve de l’état de cessation des paiements
• Présenter les prévisions financières certifiées
• Justifier l’absence de réserves ou moratoires
• Mettre en avant les contrats solides existants
• Préparer un plan de redressement crédible

À éviter

• Ne pas se baser uniquement sur la contestation de date
• Ne pas ignorer les déficits passés non expliqués
• Ne pas présenter de prévisions non attestées
• Ne pas omettre les preuves de crédit ou moratoires
• Ne pas négliger l’importance des contrats en cours

Quel est le critère pour suspendre l’exécution provisoire selon l’article R.661-1 du code de commerce ?

L’article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, dispose que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire ordonnée par le jugement.

Quelle est la condition pour caractériser l’état de cessation des paiements ?

Le tribunal a caractérisé l’état de cessation des paiements en précisant que l’actif disponible est de 985 euros pour une activité de 263 984 euros, tandis que le passif s’élève à 327 031,90 euros, dont une créance de l’URSSAF. Les contrats reconduits et les intérêts de repreneurs ne sont pas intégrés dans l’actif disponible. Il n’a pas été rapporté la preuve de réserves de crédit ou de moratoires accordés par la CCSF ou l’URSSAF. Le seul fait d’un plan de remboursement fiscal en cours ne suffit pas.

Quelle est la portée juridique de la contestation de la date de cessation des paiements ?

La seule contestation de la date de cessation des paiements n’est pas un moyen de réformation ou d’annulation du jugement.

Quelle est la portée de l’article R.661-1 du code de commerce sur le moyen relatif à l’état de cessation des paiements ?

Le premier moyen relatif à l’état de cessation des paiements n’est pas sérieux au sens de l’article R.661-1 du code de commerce. L’état de cessation des paiements s’appréciant au jour où le juge statue, il appartient à la société, avant l’audience au fond, de payer l’entièreté de son passif exigible pour contester cet état.

Quels éléments sont retenus pour envisager la suspension de l’exécution provisoire ?

La société dispose d’un portefeuille de contrats solides (SNCF, RATP, Air France), emploie six ingénieurs spécialisés, l’état de santé du dirigeant s’est amélioré, et plusieurs acquéreurs se sont manifestés. Ces éléments seuls rendent possible l’élaboration d’un plan, justifiant la suspension de l’exécution provisoire dans l’attente de l’arrêt au fond.

⬇️Télécharger