Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 27 mai 2026, 24/02839

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Consommation

🏷️ Nullité du contrat

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Nullité du contrat

Textes cités

Article L. 221-1 I 2° a du code de la consommation, Article L. 221-5 1° du code de la consommation, Article L. 221-9 du code de la consommation, Article L. 242-1 du code de la consommation, Article L. 111-1 1° du code de la consommation, Article L. 111-1 3° du code de la consommation, Article L. 312-55 du code de la consommation, Article 1178 du code civil, Articles 1352 à 1352-9 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un acheteur a souscrit un bon de commande avec la SASU Njce pour l’installation d’une centrale aérovoltaïque et d’autres équipements pour sa maison, financée par un crédit consenti par la SA BNP Paribas Personal Finance. Après réception des travaux, l’acheteur a remboursé le crédit par anticipation. Plus tard, il a assigné la SASU Njce et la SA BNP Paribas Personal Finance pour obtenir la nullité des contrats. Le tribunal a prononcé la nullité des contrats de fourniture et de crédit, ordonné la restitution des matériaux, condamné la SASU Njce à rembourser le prix et la SA BNP Paribas Personal Finance à restituer les mensualités versées, en raison d’anomalies dans le bon de commande et d’une faute de la banque dans la libération des fonds. La SA BNP Paribas Personal Finance a fait appel, contestant certaines décisions. La SASU Njce a été placée en liquidation judiciaire. L’appelante demande l’infirmation du jugement et le rejet des demandes de l’acheteur. L’acheteur demande la confirmation du jugement et des indemnités. La cour a confirmé la nullité des contrats, la responsabilité de la banque pour ne pas avoir vérifié la régularité du bon de commande, et la condamnation de la SASU Njce à rembourser la banque au passif de sa liquidation. La demande de dommages-intérêts de l’acheteur a été rejetée. La SA BNP Paribas Personal Finance a été condamnée aux dépens et à verser des frais irrépétibles à l’acheteur.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nullité du contrat hors établissement : risques d’irrégularités et conséquences pour le crédit affecté

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
24/02839

Citation exacte complète :
Nullité du contrat hors établissement : risques d’irrégularités et conséquences pour le crédit affecté – Cour d’appel de Toulouse, 27 mai 2026, N° de RG 24/02839.

Variantes exactes de recherche :
Nullité du contrat hors établissement : risques d’irrégularités et conséquences pour le crédit affecté – Cour d’appel de Toulouse, 27 mai 2026, N° de RG 24/02839.
CA Toulouse 27 mai 2026 RG 24/02839
RG 24/02839
N° RG 24/02839
N° de RG 24/02839
24/02839 Nullité du contrat hors établissement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 27 mai 2026, N° de RG 24/02839 relative à la nullité du contrat conclu hors établissement, les irrégularités liées à l’information sur la capacité de production électrique, et les conséquences sur le crédit affecté, notamment en cas de liquidation judiciaire du vendeur.

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