Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, 25/00602

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Baux commerciaux

🏷️ Bail commercial

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Bail commercial

Textes cités

Article 401 du code de procédure civile, Article 1341 du code civil, Article L. 110-1 du code de commerce, Article L. 110-2 du code de commerce, Article 287 du code de procédure civile, Article 288 du code de procédure civile, Article 2224 du code civil, Article L.137-2 du code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

La société Menuiseries [P] [U] assigne un preneur et une société locataire pour non-respect des obligations contractuelles liées à un bail dérogatoire et occupation sans droit des locaux. Le tribunal judiciaire de Versailles prononce la résiliation judiciaire du bail, ordonne l’expulsion des occupants, la séquestration des meubles, et condamne les défendeurs au paiement de loyers et indemnités. En appel, le preneur conteste la validité de sa signature sur le bail, sa qualité de commerçant, et la nature du bail, demandant notamment une expertise graphologique. Il soutient également que la société locataire est la seule exploitante du fonds de commerce. La société bailleresse maintient ses demandes et réfute les arguments du preneur. La cour confirme que la signature est authentique, rejette les moyens du preneur, confirme la nature commerciale du bail, et la condamnation au paiement des loyers. Elle constate le désistement de la société locataire par la bailleresse et condamne le preneur aux dépens et à une indemnité de procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Bail commercial : contester la signature et la qualité à défendre pour éviter les obligations non fondées

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
25/00602

Citation exacte complète :
Bail commercial : contester la signature et la qualité à défendre pour éviter les obligations non fondées – Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 25/00602.

Variantes exactes de recherche :
Bail commercial : contester la signature et la qualité à défendre pour éviter les obligations non fondées – Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 25/00602.
CA Versailles 27 mai 2026 RG 25/00602
RG 25/00602
N° RG 25/00602
N° de RG 25/00602
25/00602 Bail commercial

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 25/00602 relative au bail commercial : contestation de la signature et de la qualité à défendre pour éviter les obligations non fondées, confirmant l’authenticité de la signature, précisant l’application du statut des baux commerciaux, la présomption d’occupation personnelle, les conditions de résiliation judiciaire, la prescription applicable et l’allocation d’une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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