Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Concurrence

🏷️ Concurrence déloyale

La société 3P, exploitant un centre de plongée, a été assignée par un associé minoritaire qui contestait la gestion et demandait la réduction de capital et le rachat de ses parts. Le tribunal de commerce d’Ajaccio a ordonné une expertise pour évaluer la valeur des parts et a rendu un jugement fixant cette valeur, rejetant la preuve d’un abus de droit et condamnant l’associé à des dommages pour concurrence déloyale. L’associé a interjeté appel, sollicitant l’infirmation du jugement, la reconnaissance d’un protocole d’accord et la condamnation des autres parties pour abus de droit et concurrence déloyale. La cour a considéré que le protocole n’était pas un contrat exécutoire, a fixé la valeur des parts à celle de l’expertise judiciaire, a confirmé la condamnation pour concurrence déloyale liée à la création d’une société concurrente par l’associé alors salarié, et a rejeté la demande d’abus de droit. La demande de restitution d’une somme de 4 800 euros a été rejetée faute de preuve. La cour a également statué sur les frais et dépens, condamnant la société 3P et un associé à verser une somme à l’appelant.

Ouverture dans un nouvel onglet