Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 25/11519

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ appel incident

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

appel incident

Textes cités

Article 401 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un demandeur, la société RESTHOCOL, a été débouté de toutes ses demandes par le Tribunal judiciaire de NICE le 23 septembre 2022. Cette société a été condamnée à verser 3 000 euros à l’ASL MONTEE DESAMBROIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La société RESTHOCOL a interjeté appel, puis s’est désistée de son action en avril 2025. Cependant, l’intimée a maintenu son appel incident et ses demandes. Le conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, ce qui a été déféré par l’intimée. La cour a relevé que le désistement de l’appel ne pouvait être acté sans l’accord de l’intimée qui avait formé un appel incident. Par conséquent, l’ordonnance de dessaisissement du 30 septembre 2025 a été infirmée et la cause renvoyée devant la cour en formation collégiale pour statuer sur l’appel incident et les demandes au titre de l’article 700 et des dépens. La société RESTHOCOL s’en remet à la justice sur ce déféré.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement d’appel et appel incident : sécuriser la procédure pour éviter le dessaisissement prématuré de la cour

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
25/11519

Citation exacte complète :
Désistement d’appel et appel incident : sécuriser la procédure pour éviter le dessaisissement prématuré de la cour – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 25/11519.

Variantes exactes de recherche :
Désistement d’appel et appel incident : sécuriser la procédure pour éviter le dessaisissement prématuré de la cour – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 25/11519.
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RG 25/11519
N° RG 25/11519
N° de RG 25/11519
25/11519 Désistement d’appel et appel incident

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 25/11519 relative au désistement d’appel et appel incident : sécuriser la procédure pour éviter le dessaisissement prématuré de la cour.

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