Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Procédure

🏷️ Troubles de voisinage

Deux propriétaires ont construit une maison sur leurs parcelles, ce qui a causé des troubles de voisinage à leurs voisins, qui ont assigné en référé pour obtenir une expertise et des mesures conservatoires. Le juge des référés a rejeté la demande d’expertise et condamné les demandeurs à planter une haie conforme à un arrêté municipal, assortie d’une astreinte en cas de non-respect. Les demandeurs ont interjeté appel, sollicitant la mise en place de brise-vues occultants et une indemnisation. Les défendeurs ont soutenu avoir respecté l’accord de conciliation homologué entre les parties. La cour a confirmé la condamnation à planter la haie et a invité les parties à produire l’accord et son homologation, réservant les autres demandes et renvoyant l’affaire à une audience ultérieure.

Ouverture dans un nouvel onglet