Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Copropriété

🏷️ Intervention volontaire

Une société exploitant une installation hydroélectrique a été autorisée par arrêté préfectoral à réaliser des travaux sur une prise d’eau alimentant un canal. Ne disposant pas de l’accord d’une autre société et de certains copropriétaires indivis sur les travaux affectant la partie indivise, la société exploitante a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir l’autorisation de réaliser les travaux. Le tribunal a autorisé les travaux, réparti les coûts et condamné les opposants à payer des sommes au titre des frais de justice. Ces derniers ont interjeté appel. Par la suite, des tiers sont intervenus volontairement dans l’instance, ce qui a donné lieu à un incident sur la recevabilité de ces interventions. La cour a jugé que les interventions étaient recevables, considérant que les intervenants avaient un intérêt personnel, né et actuel à participer à l’instance, et a condamné les opposants à payer des sommes au titre des frais irrépétibles.

Ouverture dans un nouvel onglet