Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 27 mai 2026, 24/02327

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Responsabilité du bailleur

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Responsabilité du bailleur

Textes cités

ancien article 1147 du code civil, article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 1725 du code civil, article 7 e de la loi du 6 juillet 1989, article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une locataire a assigné le propriétaire d’un immeuble pour obtenir des dommages-intérêts suite à la disparition de ses meubles et effets personnels, la fracturation de la porte de son logement, et des travaux réalisés sans son information. Elle a également invoqué un préjudice professionnel et moral. Le propriétaire a contesté ces demandes, affirmant que les travaux concernaient uniquement les parties communes et que la locataire ne justifiait pas de la perte des biens ni de leur valeur. Le tribunal a débouté la locataire de ses demandes. En appel, la cour a confirmé ce jugement, estimant que la locataire n’avait pas rapporté la preuve d’une faute du propriétaire ou de ses préposés ayant causé la disparition des biens. L’absence d’information préalable sur les travaux dans les parties communes, bien que fautive, n’était pas liée directement au préjudice allégué. La cour a condamné la locataire aux dépens et à payer une indemnité au propriétaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité du bailleur en cas de travaux non signalés et perte des biens du locataire : limites et preuves requises

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
24/02327

Citation exacte complète :
Responsabilité du bailleur en cas de travaux non signalés et perte des biens du locataire : limites et preuves requises – Cour d’appel de Metz, 27 mai 2026, N° de RG 24/02327.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du bailleur en cas de travaux non signalés et perte des biens du locataire : limites et preuves requises – Cour d’appel de Metz, 27 mai 2026, N° de RG 24/02327.
CA Metz 27 mai 2026 RG 24/02327
RG 24/02327
N° RG 24/02327
N° de RG 24/02327
24/02327 Responsabilité bailleur travaux

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz en date du 27 mai 2026, N° de RG 24/02327, relative à la responsabilité du bailleur en cas de travaux non signalés et perte des biens du locataire. La responsabilité du bailleur est engagée uniquement en cas de lien direct de causalité avec une faute de sa part ou de ses préposés. L’absence de preuve d’une telle faute ou d’une intervention autorisée exclut sa responsabilité. L’omission d’information préalable sur des travaux dans les parties communes, bien que fautive, ne suffit pas à engager la responsabilité sans lien direct avec le préjudice. Les demandes d’indemnisation doivent être étayées par des preuves précises et objectives, notamment sur la valeur des biens et le lien de causalité. Les frais irrépétibles et dépens sont à la charge de la partie perdante selon les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

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