Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 27 mai 2026, 24/02327

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Responsabilité du bailleur

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Responsabilité du bailleur

Textes cités

Article 1147 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1725 du code civil, Article 7 e de la loi du 6 juillet 1989, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Résumé

Une locataire a assigné une société propriétaire d’un immeuble pour obtenir des dommages et intérêts suite à la disparition de ses meubles et biens personnels, ainsi que des travaux réalisés sans son accord. La société a contesté ces demandes. Le tribunal a rejeté les demandes d’indemnisation. En appel, la locataire a maintenu ses demandes, alléguant une voie de fait et manquements du bailleur à ses obligations. La cour a confirmé le jugement, estimant que la preuve d’une faute du bailleur n’était pas rapportée, que les travaux concernaient uniquement les parties communes et que la locataire n’avait pas démontré le lien de causalité entre les faits et son préjudice. La cour a condamné la locataire aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité du bailleur pour voie de fait : preuve et limites de l’indemnisation du locataire

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
24/02327

Citation exacte complète :
Responsabilité du bailleur pour voie de fait : preuve et limites de l’indemnisation du locataire – Cour d’appel de Metz, 27 mai 2026, N° de RG 24/02327.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du bailleur pour voie de fait : preuve et limites de l’indemnisation du locataire – Cour d’appel de Metz, 27 mai 2026, N° de RG 24/02327.
Cour d’appel Metz 27 mai 2026 RG 24/02327
RG 24/02327
N° RG 24/02327
N° de RG 24/02327
24/02327 Responsabilité bailleur voie de fait

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 27 mai 2026, N° de RG 24/02327 relative à la responsabilité du bailleur en cas de voie de fait, à la preuve exigée et aux limites de l’indemnisation du locataire, avec rejet des demandes d’indemnisation.

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