Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 27 mai 2026, 26/01925

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⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Colmar

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Placement en rétention

Textes cités

Article L.741-1 du Code de justice administrative, Article L.761-1 du Code de justice administrative

Résumé

Un étranger a formé appel contre une ordonnance de placement en rétention administrative. L’appel a été déclaré recevable. Sur le fond, il contestait la motivation de la décision, notamment l’absence de garanties de représentation et l’atteinte aux droits au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a jugé que la décision était suffisamment motivée, notamment en raison du refus de l’intéressé de se conformer à une mesure d’éloignement et de son historique de non-exécution de telles mesures, établissant un risque de fuite. L’atteinte aux droits fondamentaux a été jugée proportionnée compte tenu de la durée limitée de la rétention. L’appel a été rejeté et l’ordonnance confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en rétention : risques de fuite et garanties de représentation insuffisantes justifiant la mesure

Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/01925

Citation exacte complète :
Placement en rétention : risques de fuite et garanties de représentation insuffisantes justifiant la mesure – Cour d’appel de Colmar, 27 mai 2026, N° de RG 26/01925.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention : risques de fuite et garanties de représentation insuffisantes justifiant la mesure – Cour d’appel de Colmar, 27 mai 2026, N° de RG 26/01925.
CA Colmar 27 mai 2026 RG 26/01925
RG 26/01925
N° RG 26/01925
N° de RG 26/01925
26/01925 Placement en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 27 mai 2026, N° de RG 26/01925 relative au placement en rétention : risques de fuite et garanties de représentation insuffisantes justifiant la mesure.

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