Décision recherchée :
Radiation d’appel pour inexécution : critères et procédure selon l’
article 524 du code de procédure civile
Juridiction :
Cour d’appel d’Agen
Date :
27 mai 2026
Numéro RG :
25/00957
Citation exacte complète :
Radiation d’appel pour inexécution : critères et procédure selon l’article 524 du code de procédure civile – Cour d’appel d’Agen, 27 mai 2026, N° de RG 25/00957.
Variantes exactes de recherche :
Radiation d’appel pour inexécution : critères et procédure selon l’article 524 du code de procédure civile – Cour d’appel d’Agen, 27 mai 2026, N° de RG 25/00957.
CA Agen 27 mai 2026 RG 25/00957
RG 25/00957
N° RG 25/00957
N° de RG 25/00957
25/00957 Radiation appel inexécution
Résumé :
Décision de la Cour d’appel d’Agen du 27 mai 2026, N° de RG 25/00957, concernant la radiation d’appel pour inexécution. L’extinction de l’instance d’appel peut être constatée en cas de désistement d’appel conformément aux articles 401 et 402 du code de procédure civile. Le désistement met fin à la procédure, chaque partie supportant ses frais. La décision doit être notifiée aux parties. La procédure est applicable à tout stade de l’appel, sous réserve des conditions légales. Le désistement peut résulter d’un accord amiable. Il est essentiel de vérifier les conditions de forme et de fond pour éviter contestations ultérieures.