Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 BTP / Construction

🏷️ Contrat de sous-traitance

Une société maître d’ouvrage a confié à une société entrepreneur général la construction d’un ensemble immobilier. L’entrepreneur a sous-traité un lot à une société sous-traitante. La société banque s’est portée caution solidaire du paiement du marché. La société entrepreneur a reproché à la sous-traitante des retards et un abandon du chantier, puis l’a substituée par une autre entreprise. La sous-traitante a contesté cette substitution et a assigné l’entrepreneur en paiement du solde de son marché. Le tribunal de commerce a condamné l’entrepreneur à payer une somme à la sous-traitante, rejetant la demande de dommages-intérêts pour substitution irrégulière. L’entrepreneur a interjeté appel, contestant notamment le paiement ordonné et demandant la confirmation du rejet des dommages-intérêts. La sous-traitante a formé un appel incident. La cour a examiné la validité du décompte général définitif (DGD), concluant que celui-ci n’avait pas été accepté tacitement par la sous-traitante, notamment en raison d’un défaut d’information sur la date de réception des travaux et d’un mandat écrit pour la contestation. La substitution de la sous-traitante par une entreprise tierce a été jugée irrégulière faute de preuve du respect du délai contractuel de mise en demeure. Toutefois, la demande de dommages-intérêts de la sous-traitante pour cette substitution a été rejetée faute de justification du préjudice. Les pénalités de retard réclamées par l’entrepreneur ont été rejetées, faute de preuve des plannings contractuels et des réserves formulées lors de la réception. La cour a également rejeté les demandes de l’entrepreneur en réparation de préjudices liés à la substitution et aux frais généraux, faute de preuve du lien de causalité. La sous-traitante a justifié de l’état d’avancement des travaux et du solde restant dû, la cour condamnant l’entrepreneur à payer ce solde ainsi que la retenue de garantie non consignée conformément à la loi. La demande de rendre l’arrêt opposable à la société caution a été déclarée sans objet. La cour a confirmé le jugement sauf en ce qu’il condamnait l’entrepreneur à payer une somme moindre que celle due, qu’elle a augmentée. L’entrepreneur a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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