Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, 24/01744

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Consommation

🏷️ droit de rétractation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

droit de rétractation

Textes cités

Article L. 221-5 du code de la consommation, Article L. 221-20 du code de la consommation, Article L. 311-12 ancien du code de la consommation, Article L. 312-54 du code de la consommation, Article 1229 du code civil, Article L. 314-25 du code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un particulier a commandé à une société la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur et d’un chauffe-eau thermodynamique, financés par un prêt consenti par une société de crédit. Il a exercé son droit de rétractation, mais la société fournisseur a refusé, ce qui a conduit à une assignation en justice pour annulation ou résolution des contrats et restitution des sommes versées. Le tribunal a débouté le particulier de ses demandes. En appel, le particulier a demandé la reconnaissance de l’exercice régulier de son droit de rétractation, la caducité des contrats, la restitution des sommes versées, et la condamnation des sociétés fournisseur et de crédit. La société de crédit a demandé la confirmation du jugement. La cour a constaté que le bon de commande ne comportait pas de formulaire détachable de rétractation, ce qui prolongeait le délai de rétractation. Elle a reconnu l’exercice régulier du droit de rétractation par le particulier, prononcé la caducité des contrats, condamné la société fournisseur à rembourser le prix et à reprendre les matériels, et condamné la société de crédit à rembourser les sommes versées. Elle a relevé une faute de la société de crédit pour avoir libéré les fonds sans vérifier la régularité du contrat principal, mais a estimé que le particulier ne justifiait pas d’un préjudice lié à cette faute. La société de crédit a été déboutée de ses demandes de garantie et de remboursement du capital. Les dépens et frais ont été partagés, avec une indemnité allouée au particulier.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Exercice du droit de rétractation en crédit affecté : garantir la validité des contrats et sécuriser le remboursement

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
24/01744

Citation exacte complète :
Exercice du droit de rétractation en crédit affecté : garantir la validité des contrats et sécuriser le remboursement – Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 24/01744.

Variantes exactes de recherche :
Exercice du droit de rétractation en crédit affecté : garantir la validité des contrats et sécuriser le remboursement – Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 24/01744.
CA Rennes 26 mai 2026 RG 24/01744
RG 24/01744
N° RG 24/01744
N° de RG 24/01744
24/01744 Droit de rétractation crédit

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 24/01744 relative à l’exercice du droit de rétractation en crédit affecté. Le droit de rétractation impose la fourniture d’un formulaire conforme, sous peine de prolongation du délai d’un an. L’exercice régulier entraîne la caducité du contrat principal et la résiliation de plein droit du crédit affecté. Le prêteur doit vérifier la régularité du contrat principal avant déblocage, faute de quoi il commet une faute susceptible d’exclure son droit au remboursement. La faute doit être démontrée avec un préjudice en lien causal. En l’espèce, le prêteur a manqué à son devoir de vigilance mais le consommateur ne justifie pas d’un préjudice suffisant. La restitution des sommes est due en raison de la caducité, et le prêteur peut exiger le remboursement du capital déduction faite des échéances payées. Les frais irrépétibles peuvent être alloués selon la succombance.

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