Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Contrats / CGV

🏷️ Garantie fabricant

Un acheteur a acquis en 2010 des modules photovoltaïques auprès d’un vendeur, puis les a revendus à deux sociétés clientes pour installation sur plusieurs sites. Le vendeur initial a été liquidé en 2012, et un repreneur a racheté ses actifs, incluant le transfert des garanties des équipements. Le repreneur a proposé d’assumer les obligations de garantie, offre acceptée par l’acheteur. En 2018, des défauts sont apparus sur les panneaux, et l’acheteur a demandé au repreneur leur remplacement ou réparation, invoquant le transfert de garantie. Le repreneur a refusé, arguant d’un défaut d’enregistrement des modules, condition selon lui nécessaire à la garantie. L’acheteur a saisi le tribunal de commerce, qui a ordonné une expertise judiciaire confirmant les défauts et la responsabilité du fabricant. Le tribunal a condamné le repreneur à indemniser les sociétés clientes et l’acheteur, reconnaissant la validité de la garantie malgré l’absence d’enregistrement en ligne. Le repreneur a interjeté appel, contestant l’intérêt à agir de l’acheteur et la validité de la garantie. La cour d’appel a infirmé la décision sur certains points, notamment en déboutant l’acheteur de son intérêt à agir et en rejetant les demandes des sociétés clientes concernant la garantie initiale. Elle a également débouté les demandes d’indemnisation pour résistance abusive. Le litige porte sur l’application et les conditions de la garantie contractuelle, la validité du transfert de garantie lors de la cession des actifs, et l’intérêt à agir des parties. La cour a confirmé que la garantie fabricant ne peut être subordonnée à un enregistrement en ligne obligatoire et a précisé que le droit français s’applique aux relations entre le repreneur et les sous-acquéreurs. Les coûts de remplacement des panneaux défectueux sont à la charge du repreneur, mais les demandes de pertes d’exploitation n’ont pas été retenues.

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