Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, 22/04681

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Immobilier

🏷️ Servitude de passage

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Servitude de passage

Textes cités

Articles 554 et 555 du code de procédure civile, Article 910-4 du code de procédure civile, Article 74 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 647 du code civil, Article 682 du code civil, Article 686 du code civil, Article 691 du code civil, Article 701 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 9 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un propriétaire a acquis une maison en 2014, et un couple a acquis une maison voisine en 2017, avec un accès à leur jardin passant par une portion de terrain entre les deux propriétés. En 2019, la première propriétaire a installé une clôture et un portail qui empêchent désormais le couple d’accéder à leur jardin depuis la rue, et le couple estime que la clôture empiète sur leur terrain. Un projet de bornage amiable a été établi mais rejeté par la première propriétaire. Le couple a assigné la première propriétaire en justice pour fixer la limite séparative des propriétés, obtenir un droit de passage pour travaux d’assainissement, et faire enlever la clôture. Le tribunal a ordonné l’enlèvement de la clôture, reconnu un droit de passage pour les travaux, mais a rejeté la demande d’homologation du bornage. Les deux parties ont interjeté appel, et le nouveau propriétaire du bien voisin est intervenu volontairement. La cour a infirmé le jugement en ce qu’il refusait la désignation d’un expert pour déterminer la limite séparative, a confirmé l’existence d’une servitude de passage au profit du fonds voisin, fixé l’assiette de cette servitude à 0,75 m de large, et ordonné une expertise judiciaire pour déterminer l’empiétement et la responsabilité délictuelle. La cour a confirmé l’obligation d’enlever la clôture obstruant la servitude, a reconnu le droit de tour d’échelle pour les travaux d’assainissement sous conditions, et a sursis à statuer sur les demandes de dommages et intérêts en attendant l’expertise. Les demandes indemnitaires de la première propriétaire ont été rejetées. Les frais d’expertise seront partagés entre les parties, et chaque partie supportera ses propres dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Servitude de passage et bornage : fixation de la limite et suppression des entraves pour sécuriser l’accès

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
22/04681

Citation exacte complète :
Servitude de passage et bornage : fixation de la limite et suppression des entraves pour sécuriser l’accès – Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 22/04681.

Variantes exactes de recherche :
Servitude de passage et bornage : fixation de la limite et suppression des entraves pour sécuriser l’accès – Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 22/04681.
CA Rennes 26 mai 2026 RG 22/04681
RG 22/04681
N° RG 22/04681
N° de RG 22/04681
22/04681 Servitude passage bornage

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 22/04681 relative à une servitude de passage et bornage. La servitude, établie par titre publié, s’impose aux propriétaires successifs. La servitude est fixée à 0,75 m de largeur. La construction d’un portail et d’une clôture obstruant le passage constitue une violation justifiant leur démolition. Le droit de tour d’échelle est reconnu sous conditions. Une expertise judiciaire est ordonnée pour déterminer la limite séparative et l’existence d’un empiétement. La responsabilité délictuelle pour empiétement nécessite faute, préjudice et lien de causalité. La demande d’indemnisation est sursis à statuer. Les frais d’expertise sont partagés et les dépens attribués selon les règles de droit commun.

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