Jurisprudence

Cour d’appel de Besançon, 26 mai 2026, 25/00281

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⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Banque / Crédits

🏷️ Résolution du contrat

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Besançon

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Résolution du contrat

Textes cités

articles 1103, 1104, 1224, 1229, 1352 à 1352-9 du code civil, article L. 312-55 du code de la consommation, article L. 221-5 du code de la consommation, article L. 111-1 du code de la consommation, article L. 312-48 du code de la consommation

Résumé

Un acheteur a commandé une pompe à chaleur auprès d’un vendeur professionnel, financée par un crédit affecté souscrit auprès d’un établissement de crédit. L’acheteur a assigné le vendeur et l’établissement de crédit pour résolution des contrats et indemnisation, invoquant des défauts d’installation et des manquements. Le tribunal a prononcé la résolution des contrats de vente et de crédit, condamné le vendeur à démonter l’installation et à verser des dommages-intérêts, et condamné l’acheteur à restituer le capital emprunté à l’établissement de crédit, la société vendeuse devant garantir cette restitution. L’acheteur a interjeté appel en contestant la condamnation à restituer le capital, alléguant des fautes de l’établissement de crédit notamment sur la vérification du contrat principal et la solvabilité du vendeur. L’établissement de crédit a demandé l’infirmation du jugement et le rejet des demandes de l’acheteur. La cour a confirmé la résolution des contrats pour inexécution grave du vendeur, a rejeté les arguments de l’acheteur sur la faute de l’établissement de crédit, et a confirmé la condamnation de l’acheteur à restituer le capital emprunté, sous déduction des paiements déjà effectués. Les dépens de première instance ont été mis à la charge du vendeur, fixés au passif de sa liquidation judiciaire, et l’acheteur condamné aux dépens d’appel. Les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résolution du contrat de crédit affecté : risques et conditions de restitution du capital emprunté

Juridiction :
Cour d’appel de Besançon

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/00281

Citation exacte complète :
Résolution du contrat de crédit affecté : risques et conditions de restitution du capital emprunté – Cour d’appel de Besançon, 26 mai 2026, N° de RG 25/00281.

Variantes exactes de recherche :
Résolution du contrat de crédit affecté : risques et conditions de restitution du capital emprunté – Cour d’appel de Besançon, 26 mai 2026, N° de RG 25/00281.
CA Besançon 26 mai 2026 RG 25/00281
RG 25/00281
N° RG 25/00281
N° de RG 25/00281
25/00281 Résolution contrat crédit affecté

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Besançon, 26 mai 2026, N° de RG 25/00281 relative à la résolution judiciaire d’un contrat de crédit affecté. La résolution du contrat principal pour inexécutions graves entraîne celle du crédit affecté. L’emprunteur doit restituer le capital prêté déduction faite des remboursements, sauf faute du prêteur. La banque n’a pas commis de faute en ne vérifiant pas techniquement l’installation ni la solvabilité du vendeur. Les frais irrépétibles et dépens sont à la charge du vendeur ou mis au passif de sa liquidation judiciaire, l’emprunteur supportant les dépens d’appel.

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