Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 25/00050

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Nationalité française

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Nationalité française

Textes cités

Article 1040 du code de procédure civile, Article 21-2 du code civil, Article 30 du code civil, Article 17-2 du code civil, Article 47 du code civil, Article 57 du code civil, Article 37 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962

Résumé

Un demandeur a contesté devant le tribunal judiciaire de Paris le refus du ministère de l’intérieur d’enregistrer sa déclaration de nationalité française par mariage avec une ressortissante française. Le tribunal a jugé la procédure régulière mais a débouté le demandeur, estimant que les actes d’état civil produits ne présentaient pas de force probante suffisante en raison de divergences substantielles, notamment sur l’heure de l’acte de naissance. Le demandeur a fait appel, sollicitant la levée d’acte pour consultation auprès des autorités algériennes, demande rejetée par la cour qui a confirmé le jugement initial. La cour a rappelé que la charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui qui la revendique et que la production d’une simple attestation administrative ne suffit pas à établir la régularité des actes d’état civil. La demande de levée d’acte a été rejetée, la procédure déclarée régulière, et le demandeur condamné aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nationalité française par mariage : conditions de preuve d’état civil et continuité de vie affective et matérielle

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/00050

Citation exacte complète :
Nationalité française par mariage : conditions de preuve d’état civil et continuité de vie affective et matérielle – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 25/00050.

Variantes exactes de recherche :
Nationalité française par mariage : conditions de preuve d’état civil et continuité de vie affective et matérielle – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 25/00050.
Cour d’appel Paris 26 mai 2026 RG 25/00050
RG 25/00050
N° RG 25/00050
N° de RG 25/00050
25/00050 Nationalité française par mariage

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 25/00050 relative à la nationalité française par mariage et aux conditions de preuve d’état civil et de continuité de vie affective et matérielle. La cour a constaté des divergences substantielles dans les actes d’état civil étrangers, rejeté la demande de reconnaissance de nationalité faute de preuve régulière, et rejeté la demande de levée d’acte visant à consulter les registres algériens.

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