Décision recherchée :
Clause résolutoire et indécence du logement : limites de l’exception d’inexécution et obligations du bailleur
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
26 mai 2026
Numéro RG :
24/09777
Citation exacte complète :
Clause résolutoire et indécence du logement : limites de l’exception d’inexécution et obligations du bailleur – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 24/09777.
Variantes exactes de recherche :
Clause résolutoire et indécence du logement : limites de l’exception d’inexécution et obligations du bailleur – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 24/09777.
Cour d’appel Paris 26 mai 2026 RG 24/09777
RG 24/09777
N° RG 24/09777
N° de RG 24/09777
24/09777 Clause résolutoire indécence logement
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 24/09777 relative à la clause résolutoire et à l’indécence du logement. La clause produit effet de plein droit après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois conformément à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En l’espèce, ce délai a été respecté, entraînant la résiliation du bail au 17 février 2023. L’exception d’inexécution fondée sur l’indécence ne prospère que si le manquement est grave et démontré, ce qui n’a pas été prouvé (absence de rapport d’expertise ou arrêté d’insalubrité). Le locataire a réglé les loyers de manière irrégulière avant de cesser tout paiement. L’obligation de relogement ne s’impose pas sans conditions légales spécifiques. La cour a confirmé la résiliation, rejeté l’exception d’inexécution et condamné le locataire au paiement des sommes dues, y compris une indemnité d’occupation. La décision souligne l’importance de respecter les formalités légales et de produire des preuves solides.