Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Contrats / CGV

🏷️ contrat de mandat

La société Properties Patrimoine, spécialisée en gestion de patrimoine, a conclu un contrat de mandat avec un agent commercial. Un avenant au contrat interdisait à ce mandataire de s’intéresser à des opérations similaires proposées par des tiers sans accord écrit, sous peine d’une clause pénale de 15 000 euros par infraction et d’une rupture immédiate du contrat. La société a constaté que le mandataire avait réalisé quatre facturations en violation de cette interdiction, a rompu le contrat et a saisi le tribunal de commerce pour obtenir le paiement de 60 000 euros. Le tribunal a constaté trois violations, condamné le mandataire à payer 45 000 euros, rejeté la demande d’interdiction d’utilisation des signes distinctifs, et condamné le mandataire aux dépens. Le mandataire a interjeté appel, contestant les faits, la validité du jugement en raison de la procédure collective de la société, et demandant la modération de la clause pénale. La société, placée en liquidation judiciaire, est intervenue volontairement à l’instance. La cour a rappelé que le mandataire avait émis des facturations en son nom à un promoteur immobilier en violation du contrat, que la clause pénale était due sans preuve de préjudice, et que le mandataire ne pouvait ignorer la tacite reconduction des mandats. La cour a confirmé la condamnation à la clause pénale, rejeté la demande de modération, et condamné le mandataire aux dépens et aux frais irrépétibles. La nullité du jugement déféré soulevée par le mandataire a été jugée irrecevable.

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