Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, 25/05580

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Cession de créance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Cession de créance

Textes cités

Article 915-2 du code de procédure civile, Article 906-2 du code de procédure civile, Article 908 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Articles 906-2 et 915 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article L.214-43 alinéa 8 du code monétaire et financier, Article 1690 du code civil, Article D.214-102 du code monétaire et financier, Article R. 214-104 du code monétaire et financier, Article L. 111-3 1° du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article 2232 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un tribunal d’instance a condamné un débiteur à payer une somme à une société de crédit pour un contrat de crédit impayé. Après plusieurs procédures de saisie et de cession de créance entre différentes sociétés, la société Eos France a poursuivi l’exécution forcée. Le débiteur a contesté la saisie-attribution, invoquant notamment la nullité des cessions de créance et la prescription de la dette. Le juge de l’exécution a déclaré la contestation recevable mais a rejeté les demandes du débiteur, confirmant la régularité de la saisie et la qualité à agir de la société Eos France. La prescription n’était pas acquise en raison d’actes interruptifs. Le débiteur a fait appel, contestant la qualité à agir de la société Eos France et la prescription, tandis que cette dernière a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé la décision, validant la cession de créance, la qualité à agir de la société Eos France, et rejetant la prescription et les demandes indemnitaires du débiteur.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cession de créance et prescription : sécuriser l’exécution des titres et contester les saisies-attributions

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/05580

Citation exacte complète :
Cession de créance et prescription : sécuriser l’exécution des titres et contester les saisies-attributions – Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 25/05580.

Variantes exactes de recherche :
Cession de créance et prescription : sécuriser l’exécution des titres et contester les saisies-attributions – Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 25/05580.
CA Montpellier 26 mai 2026 RG 25/05580
RG 25/05580
N° RG 25/05580
N° de RG 25/05580
25/05580 Cession de créance et prescription

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 25/05580 relative à la cession de créance réalisée par un fonds commun de titrisation opposable au débiteur sans formalité de notification, la prescription de l’action en exécution d’un titre exécutoire de dix ans, la validité des actes interruptifs de prescription, le rejet de la contestation de la qualité à agir de la société cessionnaire, l’irrecevabilité de la demande de mainlevée de la saisie-attribution, le rejet de la demande de dommages-intérêts pour faute du créancier, et la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

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