Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Liquidation judiciaire

Une société en liquidation judiciaire a vu ses éléments résiduels du fonds de commerce autorisés à la vente par ordonnance du juge-commissaire. L’acquéreur a rétracté son offre après avoir appris que l’agrément de vente de tabac avait été perdu avant la vente. Le liquidateur a assigné l’acquéreur pour résolution de la cession et paiement du prix. L’acquéreur a soulevé une exception de connexité et contesté la validité de la cession. Le tribunal de commerce a constaté la caducité de la cession pour non-régularisation dans le délai de six mois et condamné l’acquéreur à payer une indemnité. En appel, la cour a confirmé la compétence du tribunal de commerce pour la procédure collective et rejeté l’exception de connexité. Elle a rejeté la demande de sursis à statuer. Sur le fond, la cour a constaté que la cession était parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire, mais que l’acquéreur avait découvert postérieurement qu’il ne pourrait obtenir l’agrément nécessaire à l’exploitation du débit de tabac, rendant la cession caduc. La cour a infirmé le jugement de première instance, ordonné la restitution des sommes versées à l’acquéreur avec intérêts, et débouté le liquidateur de ses demandes en paiement. La cour a également condamné le liquidateur aux dépens et à une indemnité pour frais irrépétibles.

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