Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, 23/02861

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Baux commerciaux

🏷️ Résiliation de bail commercial

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Résiliation de bail commercial

Textes cités

Article 606 du code civil, Article 1134 alinéa 1 ancien du code civil devenu 1103 du code civil, Article 1134 alinéa 3 ancien du code civil devenu 1104 du code civil, Article 1719 du code civil, Article L145-4 du code de commerce, Article 1231-1 du code civil

Résumé

La société Bretagne réception a donné à bail un local commercial à la société [V] traiteur pour neuf ans avec possibilité de congé à chaque période triennale. Une clause prévoyait la résiliation du bail en cas d’insalubrité des locaux. Suite à des constats de non-conformités alimentaires et d’infiltrations d’eau, la société [V] traiteur a donné congé au bailleur avant la fin de la période triennale. La société Bretagne réception a contesté ce congé et a assigné la société [V] traiteur. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a prononcé la nullité du congé, constaté la résiliation du bail au 25 mars 2021, et condamné la société [V] traiteur à payer les loyers impayés. La société [V] traiteur a interjeté appel, demandant la résiliation du bail pour insalubrité et une indemnisation pour pertes d’exploitation. La cour d’appel a confirmé le jugement, estimant que la société [V] traiteur n’avait pas démontré l’insalubrité des locaux imputable au bailleur ni le manquement à ses obligations. Le congé était irrégulier et donné hors période triennale. La demande indemnitaire a été rejetée. La société [V] traiteur a été condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résiliation de bail commercial pour insalubrité : limites et conditions de validité du congé du locataire

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
23/02861

Citation exacte complète :
Résiliation de bail commercial pour insalubrité : limites et conditions de validité du congé du locataire – Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, N° de RG 23/02861.

Variantes exactes de recherche :
Résiliation de bail commercial pour insalubrité : limites et conditions de validité du congé du locataire – Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, N° de RG 23/02861.
CA Rennes 27 mai 2026 RG 23/02861
RG 23/02861
N° RG 23/02861
N° de RG 23/02861
23/02861 Résiliation bail commercial insalubrité congé locataire

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rennes du 27 mai 2026, RG 23/02861, relative à la résiliation de plein droit d’un bail commercial pour insalubrité. La décision rappelle que l’insalubrité doit être effectivement constatée et ne peut se déduire d’une simple mise en demeure ou constats de non-conformités. L’article 12 du bail doit être interprété strictement. En l’espèce, les rapports de la DDPP n’ont pas qualifié les locaux d’insalubres. Le congé donné hors période triennale et sans respect du délai de préavis est nul. La restitution des clés ne vaut pas acceptation tacite. Le preneur reste redevable des loyers jusqu’à la résiliation effective constatée à la vente des locaux. Les demandes indemnitaires sont rejetées. L’exécution de bonne foi du contrat est imposée. Les frais irrépétibles sont alloués à la partie victorieuse.

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