Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 22/06153

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 BTP / Construction

🏷️ Sous-traitance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

Sous-traitance

Textes cités

Article 1103 du code civil, Article 1984 du code civil, Article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, Article 6.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, Article 1179 du code civil, Article 13.2 des conditions particulières du contrat de sous-traitance, Article 1231-2 du code civil, Article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Article 1100-1 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une société maître d’ouvrage a confié à une entreprise générale la réalisation d’un ensemble immobilier. Cette dernière a sous-traité un lot à une société sous-traitante. Des retards et un abandon de chantier ont conduit à la substitution de la société sous-traitante par une autre entreprise. La société sous-traitante a contesté cette substitution et assigné l’entreprise générale en paiement du solde de son marché. Le tribunal a condamné l’entreprise générale à payer une somme à la société sous-traitante, rejetant la demande de dommages-intérêts pour substitution irrégulière. L’entreprise générale a interjeté appel, contestant notamment le montant dû et la substitution. La cour a constaté que le décompte définitif établi par l’entreprise générale n’avait pas été accepté tacitement par la société sous-traitante, que la substitution était irrégulière faute de preuve du respect du délai légal, et a rejeté la demande de dommages-intérêts faute de preuve de préjudice. Elle a rejeté la demande de pénalités de retard pour absence de preuve du planning contractuel et des réserves. La cour a confirmé le paiement du solde des travaux dû par l’entreprise générale, condamné cette dernière à payer la retenue de garantie non consignée, et rejeté la demande de rendre l’arrêt opposable à la caution. Elle a condamné l’entreprise générale aux dépens et à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Sous-traitance en construction : contestation du décompte définitif et irrégularité de la substitution d’entreprise

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
22/06153

Citation exacte complète :
Sous-traitance en construction : contestation du décompte définitif et irrégularité de la substitution d’entreprise – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 22/06153.

Variantes exactes de recherche :
Sous-traitance en construction : contestation du décompte définitif et irrégularité de la substitution d’entreprise – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 22/06153.
CA Paris 27 mai 2026 RG 22/06153
RG 22/06153
N° RG 22/06153
N° de RG 22/06153
22/06153 Sous-traitance en construction

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 22/06153 relative à la sous-traitance en construction, portant sur la contestation du décompte général définitif (DGD) et l’irrégularité de la substitution d’entreprise. La décision rappelle les délais contractuels pour la notification du DGD, les conditions de contestation par le sous-traitant, les règles déontologiques applicables, ainsi que les conditions de validité de la substitution d’entreprise et des pénalités de retard. Elle souligne également les exigences en matière de preuve pour la réparation des préjudices et le paiement des travaux, ainsi que les règles relatives à la retenue de garantie et à la portée des arrêts de cour d’appel sur les cautions.

Important :
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– retourner une sortie par ligne
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