Arrêté du 8 juin 2026 : coefficient de proportionnalité de la contribution gaz naturel

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Arrêté du 8 juin 2026 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel. Pris sur le fondement de la loi du 9 août 2004 et du décret du 14 février 2005, il fixe la valeur du coefficient de proportionnalité mentionné à l’article 5 du décret à 72,71 %. Il entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Analyse juridique

Arrêté du 8 juin 2026 : fixation du coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel

1. L’arrêté du 8 juin 2026, publié au Journal officiel du 11 juin 2026 (Texte 18 sur 114), émane du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en lien avec le ministère de l’action et des comptes publics. Il fixe la valeur du coefficient de proportionnalité applicable à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel, dans le cadre défini par la loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (notamment son article 18) et par le décret no 2005-123 du 14 février 2005 modifié relatif à cette contribution.

2. L’arrêté rappelle ses fondements : la loi no 2004-803 du 9 août 2004, qui organise le service public de l’électricité et du gaz et encadre les entreprises électriques et gazières, et le décret no 2005-123 du 14 février 2005 modifié, qui précise les modalités de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel. Il mentionne également l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 26 mai 2026 et l’avis de la Commission de régulation de l’énergie du 7 mai 2026, ce qui souligne l’articulation de la décision avec la régulation du secteur énergétique et la consultation des instances spécialisées.

3. L’article 1er de l’arrêté fixe la valeur du coefficient de proportionnalité mentionné au III de l’article 5 du décret du 14 février 2005 modifié à 72,71 %. Ce coefficient intervient dans le calcul de la contribution tarifaire due au titre des prestations de transport et de distribution de gaz naturel, en modulant le montant de la contribution en fonction des paramètres définis par le décret. La fixation à 72,71 % traduit un ajustement technique ayant des effets sur la charge financière supportée par les acteurs concernés (notamment les fournisseurs et, indirectement, les consommateurs de gaz naturel), dans le cadre du service public du gaz.

4. L’article 2 précise que l’arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026. Cette date d’entrée en vigueur permet aux opérateurs de transport et de distribution de gaz naturel, ainsi qu’aux services de comptabilité publique, d’intégrer le nouveau coefficient de proportionnalité dans leurs systèmes de facturation et de recouvrement de la contribution tarifaire. L’article 3 indique que l’arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, condition de son opposabilité.

5. L’arrêté est signé par la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie, représentée par le directeur de l’énergie L. Kueny, et par le ministre de l’action et des comptes publics, représenté par l’adjoint au sous-directeur chargé de la 6e sous-direction de la direction du budget O. Dufreix. Cette double signature illustre la dimension à la fois énergétique et budgétaire de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel, ainsi que la coordination entre la politique de l’énergie et la gestion des finances publiques.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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