Transport d’utilité sociale : relèvement du plafond de participation à 0,38 €

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Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2019 relatif aux services de transport d’utilité sociale. Il actualise le plafond de la participation aux coûts du transport que l’association peut demander aux personnes transportées à chaque déplacement. A l’article 1er de l’arrêté du 17 octobre 2019, les mots « 0,32 euros » sont remplacés par « 0,38 euros ». Les dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication.

Analyse juridique

Actualisation du plafond de participation aux coûts des services de transport d’utilité sociale

1. L’arrêté du 2 juin 2026, publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2026 (Texte 45 sur 114), modifie l’arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d’utilité sociale. Il s’adresse aux associations fournissant un service de transport d’utilité sociale, tel que défini à l’article L. 3133-1 du code des transports, et vise à actualiser le plafond de la participation aux coûts du transport d’utilité sociale que l’association peut, le cas échéant, demander aux personnes transportées à l’occasion de chaque déplacement.

2. Le texte rappelle son fondement juridique en se référant au code des transports, notamment ses articles L. 3133-1 et R. 3133-3, ainsi qu’à l’arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du même code, relatifs aux services de transport d’utilité sociale. Cette articulation confirme que le dispositif s’inscrit dans le cadre réglementaire existant, en ajustant uniquement le paramètre financier que constitue le plafond de participation aux coûts.

3. L’article 1er de l’arrêté du 2 juin 2026 opère une modification ciblée : à l’article 1er de l’arrêté du 17 octobre 2019, les mots : « 0,32 euros » sont remplacés par les mots : « 0,38 euros ». Cette substitution rehausse le plafond de la participation pouvant être demandée aux personnes transportées pour chaque déplacement dans le cadre d’un service de transport d’utilité sociale. L’augmentation de 0,32 € à 0,38 € par déplacement traduit une adaptation du dispositif aux évolutions des coûts du transport, tout en conservant la logique de plafonnement destinée à préserver l’accessibilité sociale de ces services.

4. L’article 2 précise que les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Cette entrée en vigueur immédiate implique que, dès le lendemain de la publication du 7 juin 2026, les associations concernées doivent appliquer le nouveau plafond de 0,38 euros par déplacement pour la participation aux coûts du transport d’utilité sociale. L’article 3 indique que le présent arrêté sera publié au Journal officiel, ce qui assure sa publicité et sa force exécutoire. Le texte est signé « Fait le 2 juin 2026 » par la directrice des mobilités routières, A. PILLAN, agissant « pour le ministre et par délégation », ce qui confirme la compétence de l’autorité signataire dans le champ des mobilités routières et du transport d’utilité sociale.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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