Formations à l’armement des polices municipales et gardes champêtres : nouvelles règles 2026

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Arrêté du 27 mai 2026 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et des gardes champêtres, ainsi qu’aux certificats de moniteur en maniement des armes, bâtons et techniques professionnelles d’intervention. Le texte étend ces formations aux gardes champêtres, précise les armes concernées, adapte la formation préalable au port d’arme et renumérote plusieurs articles pour mise en cohérence.

Analyse juridique

1. Contexte juridique de l’arrêté du 27 mai 2026 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et des gardes champêtres

1.1. L’arrêté du 27 mai 2026, publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2026 (Texte 8 sur 114), modifie l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d’intervention. Il s’inscrit dans le cadre du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5, L. 533-1, R. 511-19, R. 511-21 et R. 511-22, ainsi que du code général de la fonction publique, titre II du livre IV.

1.2. Le texte prend également en compte le décret no 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure et l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du 7 mai 2026. L’objectif est d’actualiser le régime des formations à l’armement et des certificats de moniteur pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, tout en intégrant de nouveaux acteurs : les gardes champêtres.

2. Extension du dispositif de formation aux gardes champêtres

2.1. Une évolution majeure de l’arrêté du 27 mai 2026 consiste à étendre explicitement aux gardes champêtres le champ des dispositions relatives aux formations à l’armement et aux certificats de moniteur. L’article 3 du nouvel arrêté modifie ainsi l’article 3 de l’arrêté du 3 août 2007 : au premier alinéa, après les mots « les agents de police municipale », sont insérés les mots « ou les gardes champêtres ».

2.2. Cette insertion est reprise dans plusieurs dispositions : à l’article 4, au troisième alinéa, après les mots « aux agents de police municipale », sont ajoutés les mots « ou aux gardes champêtres » ; à l’article 5, au troisième alinéa de l’article 7, après « de l’agent de police municipale », sont insérés les mots « ou du garde champêtre » ; à l’article 6, au premier alinéa de l’article 7-1, après « les agents de police municipale », sont ajoutés les mots « ou les gardes champêtres » ; à l’article 7, au troisième alinéa de l’article 7-2, après « aux agents de police municipale », sont insérés les mots « ou aux gardes champêtres ».

2.3. Cette extension manifeste une volonté de rapprocher les régimes de formation à l’armement des agents de police municipale et des gardes champêtres, en harmonisant les exigences de compétence et de sécurité pour l’ensemble de ces agents locaux de sécurité publique.

3. Précisions sur les catégories d’armes et la formation préalable au port d’arme

3.1. L’article 3 du nouvel arrêté modifie également la référence aux armes mentionnées à l’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure. Le quatrième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 3 août 2007 ne vise plus « l’arme mentionnée aux a et b du 1o et au a du 2o de l’article R. 511-12 », mais « d’une arme mentionnée au a ou au b du 1o de l’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure et d’une arme mentionnée au a du 2o de l’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure ».

3.2. Cette nouvelle rédaction distingue plus clairement les catégories d’armes concernées par la formation, en combinant une arme relevant du a ou b du 1o de l’article R. 511-12 et une arme relevant du a du 2o du même article. Elle renforce la précision juridique des programmes de formation au maniement des armes pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.

3.3. L’article 4 ajoute un alinéa essentiel à l’article 4 de l’arrêté du 3 août 2007 : « La formation visée au premier alinéa vaut formation préalable à la délivrance du port d’arme des agents de police municipale, mentionnée à l’article R. 511-19 du code de sécurité intérieure. » Cette disposition consacre le caractère préalable et obligatoire de la formation pour la délivrance du port d’arme, en se référant explicitement à l’article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure.

4. Réorganisation des articles et ajustements rédactionnels

4.1. L’article 2 du nouvel arrêté supprime le 6o de l’article 1er de l’arrêté du 3 août 2007, ce qui traduit un ajustement du périmètre des définitions ou des catégories initialement prévues. Cette suppression participe à la mise en cohérence du texte avec les nouvelles références du code de la sécurité intérieure.

4.2. Plusieurs dispositions procèdent à une renumérotation et à un rattachement de certains articles : l’article 8 renomme l’article 7-3 bis en « article 7-4 » ; l’article 9 renomme l’article 7-4 en « article 7-3-1 » et le rattache au chapitre III. Ces modifications techniques visent à clarifier la structure interne de l’arrêté du 3 août 2007 et à assurer une meilleure lisibilité des chapitres et articles.

4.3. L’article 10 corrige enfin une référence au sein de l’article 7-6 : les mots « aux a et b du 1o » sont remplacés par les mots « d’une arme mentionnée au a ou au b du 1o de l’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure ». Cette précision renforce la cohérence entre l’arrêté et le code de la sécurité intérieure, en alignant la terminologie sur celle de l’article R. 511-12.

5. Champ territorial d’application et publication

5.1. L’article 11 de l’arrêté du 27 mai 2026 prévoit que les dispositions du texte sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette mention explicite étend le régime des formations à l’armement et des certificats de moniteur de police municipale et de moniteur en bâtons et techniques professionnelles d’intervention à ces collectivités, dans le respect de leurs statuts particuliers.

5.2. L’article 12 indique que l’arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, condition de son entrée en vigueur et de son opposabilité. Le texte est signé « Fait le 27 mai 2026 » par la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, P. LÉGLISE, agissant « Pour le ministre et par délégation », ce qui confirme la portée réglementaire de l’ensemble des modifications apportées à l’arrêté du 3 août 2007.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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