Droit de préemption et nantissement de titres : effets sur la cession et obligations des parties

Le transfert de propriété des titres financiers résulte de leur inscription au compte-titres de l’acquéreur (article L.211-17 du code monétaire et financier). Le nantissement d’un compte-titres, réalisé par déclaration signée du titulaire, confère au créancier un droit de rétention sur les titres, empêchant leur disposition libre (article L.211-20). En l’espèce, les titres cédés par la société Nestadio capital à la société Kanton étaient grevés d’un nantissement au profit d’une banque, rendant ces titres indisponibles. Ce nantissement, bien que non divulgué initialement, est opposable et empêche la cession effective des titres. Par conséquent, le droit de préemption invoqué ne peut s’exercer. Les demandes fondées sur la disponibilité des titres sont infondées. La société Kanton ne justifie pas d’une procédure abusive de la part des appelantes. Les dépens sont partagés. Cette décision illustre l’importance de la publicité et de la prise en compte des sûretés réelles dans les opérations de cession de titres.

Le transfert de propriété des titres financiers résulte de leur inscription au compte-titres de l’acquéreur. Le nantissement d’un compte-titres confère un droit de rétention au créancier, empêchant la disposition libre des titres. En l’espèce, les titres cédés étaient grevés d’un nantissement, rendant leur cession indisponible. Ce nantissement est opposable et empêche la cession effective. Par conséquent, le droit de préemption ne peut s’exercer et les demandes fondées sur la disponibilité des titres sont infondées.

Les sociétés Beauclair énergies et Vent local, associées dans la société Vent local exploitant un parc éolien, ont contesté la cession de titres de la société Nestadio capital à la société Kanton, puis à la société Merope venture. Elles ont invoqué un droit de préemption en vertu d’un pacte d’associés. Le tribunal de commerce de Lorient a rejeté leurs demandes, considérant que la prise de contrôle constituait une cession libre. Les sociétés ont interjeté appel. La cour d’appel a examiné la validité du nantissement grevant les titres cédés, constatant que ce nantissement rendait les titres indisponibles. Elle a infirmé le jugement et rejeté les demandes des parties reposant sur la disponibilité des titres. Elle a également rejeté la demande de procédure abusive formulée par la société Merope venture. Les dépens ont été partagés entre les parties.

• Qualité de titulaire des titres financiers par inscription en compte
• Validité et opposabilité du nantissement aux tiers
• Effet du nantissement sur la disponibilité des titres
• Absence de levée du nantissement par le constituant ou la banque
• Conséquences de l’indisponibilité des titres sur les demandes
• Rejet des demandes fondées sur un transfert non effectif
• Rejet de la demande de procédure abusive sans preuve

• Pacte d’associés
• Jugement du tribunal de commerce
• Déclarations d’appel
• Articles du code de procédure civile
• Documents de transfert et nantissement

Le droit de préemption exercé par les sociétés Vent local et Beauclair énergies est rejeté en raison de l’indisponibilité des titres grevés d’un nantissement non levé. La cession des titres à la société Merope venture est considérée comme une cession libre. Les demandes de procédure abusive sont rejetées.

• Rejet du droit de préemption pour indisponibilité des titres
• Confirmation de la cession libre des titres
• Condamnation aux dépens partagés entre les parties
• Rejet des demandes de procédure abusive
• Ordonnances de communication de documents sous astreinte

À faire

• Produire registres de mouvement de titres sous astreinte
• Produire décisions prises par les associés depuis 10 nov. 2021
• Respecter délais de 15 jours pour production
• Communiquer montant valeur titres pour préemption
• Suivre instructions du créancier nanti Saar LB

À éviter

• Ne pas dissimuler existence du nantissement
• Ne pas céder titres sans levée du nantissement
• Ne pas ignorer obligation d’inscription du nantissement
• Ne pas omettre d’intimer liquidateur judiciaire
• Ne pas engager procédure abusive sans fondement

Quelle est la règle de droit applicable au transfert de propriété des titres financiers et à l’opposabilité du nantissement ?

Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l’inscription de ces titres au compte-titres de l’acquéreur ou de l’inscription de ces titres au bénéfice de l’acquéreur dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé, conformément à l’article L.211-17 du code monétaire et financier issu de l’ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017.

Le nantissement d’un compte-titres est réalisé par une déclaration signée par le titulaire du compte, valable et opposable aux tiers par le seul effet de cette déclaration (article L.211-20 I et IV du même code).

Le créancier nanti bénéficie d’un droit de rétention sur les titres financiers et sommes figurant au compte nanti, mais n’en est pas propriétaire.

Le nantissement empêche l’acquéreur de titres nantis d’entrer en possession de ceux-ci et d’exercer les droits résultant de la propriété des titres.

Quels sont les critères de recevabilité d’une action en justice selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, notamment pour défaut de qualité ou d’intérêt à agir.

Les articles 31 et 32 du code de procédure civile précisent qu’une partie ne peut agir en justice que si elle a qualité et intérêt à cette fin.

L’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité mais une condition de succès de l’action.

Quelle est la portée juridique de la découverte d’un nantissement non divulgué sur la disponibilité des titres et le droit de préemption ?

La découverte d’un nantissement affectant les titres rend ces titres indisponibles, empêchant ainsi le cédant initial de disposer librement des titres.

En conséquence, le droit de préemption ne peut s’exercer tant que le nantissement n’est pas levé ou substitué, ce qui nécessite l’accord du constituant du nantissement et du créancier nanti.

Le défaut de levée du nantissement par le cédant initial ou la banque rend les demandes reposant sur la disponibilité des titres infondées.

Quels sont les pouvoirs et obligations du teneur de compte-titres en matière de mention du nantissement ?

Le teneur de compte-titres a l’obligation légale d’inscrire le nantissement dans les registres de mouvement de titres et sur le compte-titres, même si le nantissement est dissimulé ou contesté.

L’inopposabilité alléguée du nantissement au tiers cessionnaire de bonne foi ne dispense pas le teneur de compte de cette obligation.

Les éventuelles fautes du teneur de compte peuvent engager sa responsabilité délictuelle à l’égard du tiers mais ne permettent pas de forcer la cession des titres grevés de nantissement.

Quelle est la qualification juridique de la prise de contrôle de la société Kanton par la société Merope venture au regard du pacte d’associés ?

La prise de contrôle de la société Kanton par la société Merope venture constitue une « cession libre » au sens de l’article 2 du pacte d’associés du 28 décembre 2010.

Cette prise de contrôle n’ouvre pas droit à préemption au profit des autres associés.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ?

La société Kanton ne justifie ni d’un préjudice ni des fautes imputées aux sociétés Vent local et Beauclair énergies.

Il n’est pas établi que ces sociétés aient volontairement dissimulé le nantissement.

La société Kanton avait la possibilité de faire intervenir la société Nestadio capital représentée par son liquidateur judiciaire, ce qu’elle n’a pas fait.

En conséquence, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est rejetée.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de production de documents et astreintes ?

Le tribunal peut condamner une société à produire ses registres de mouvement de titres, comptes d’actionnaires et décisions prises par les associés sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai fixé.

Cette mesure vise à garantir la transparence et la preuve des droits des parties.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie succombante à payer à l’autre partie une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, les sociétés Vent local et Beauclair énergies ont été condamnées à verser à la société Kanton la somme de 15 000 euros, et à la SELARL Erwan Flatres la somme de 1 500 euros au titre de cet article.

Quels sont les critères de fixation de la créance au passif d’une liquidation judiciaire ?

La créance doit être certaine, liquide et exigible.

Dans cette affaire, la fixation de la créance de Mme [M] [R] et M. [I] [W] au passif chirographaire de la liquidation judiciaire de la société Maison Rénovée a été prononcée à hauteur de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Quelle est la qualification juridique de la nullité du contrat de crédit accessoire en cas d’annulation du contrat principal ?

Conformément à l’article L.311-32 devenu L.312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat principal en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Cette annulation entraîne la remise des parties dans leur situation antérieure.

Quels sont les critères de faute du prêteur dans la libération des fonds ?

Le prêteur commet une faute lorsqu’il libère la totalité des fonds alors qu’à la simple lecture du contrat principal il aurait dû constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions protectrices du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement.

Le prêteur doit relever les anomalies apparentes du contrat principal avant de verser les fonds.

Quels sont les critères d’appréciation du dol en matière contractuelle ?

Le dol ne se présume pas et suppose la démonstration par la victime de l’intention dolosive du cocontractant.

L’existence du dol s’apprécie au moment de la formation du contrat.

Dans cette affaire, l’absence d’engagement du vendeur à accomplir des démarches administratives pour la perception d’aides publiques et l’absence de preuve d’un courriel émanant du vendeur ont conduit à rejeter la demande d’annulation fondée sur le dol.

Quels sont les critères de validité des contrats conclus à la suite d’un démarchage à domicile selon le code de la consommation ?

Les contrats doivent comporter certaines mentions obligatoires à peine de nullité, notamment :
– les coordonnées complètes du professionnel,
– les caractéristiques essentielles du bien ou service,
– le prix,
– les modalités de paiement,
– le délai ou la date de livraison ou d’exécution,
– les modalités de traitement des réclamations,
– les informations relatives au droit de rétractation et au médiateur de la consommation.

L’absence de mention du délai de livraison précis et des coordonnées du médiateur a conduit à prononcer la nullité du contrat.

Quels sont les effets juridiques de la caducité du contrat principal sur le contrat de crédit accessoire ?

La caducité du contrat principal entraîne la résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité, conformément à l’article L.312-54 du code de la consommation.

Les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre, selon l’article 1229 du code civil.

Quels sont les critères de faute du prêteur dans le cadre d’un crédit affecté ?

Le prêteur commet une faute lorsqu’il libère les fonds sans vérifier la régularité formelle du contrat principal, notamment en présence d’irrégularités apparentes relatives au droit de rétractation.

Cette faute peut priver le prêteur du droit d’obtenir le remboursement du capital emprunté.

Quels sont les critères de preuve et de préjudice pour dispenser l’emprunteur de rembourser le capital emprunté ?

L’emprunteur doit démontrer l’existence d’un préjudice actuel et certain en lien causal avec la faute du prêteur.

En l’espèce, l’absence de préjudice caractérisé, notamment du fait de la condamnation du fournisseur à restituer le prix et reprendre le matériel, conduit à rejeter la demande de dispense de remboursement du capital.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de fixation de la créance au passif d’une liquidation judiciaire ?

Le juge peut fixer la créance au passif chirographaire de la liquidation judiciaire, notamment au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Dans cette affaire, une somme de 3 000 euros a été fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société concernée.

Quels sont les critères de motivation et de preuve concernant l’existence d’un formulaire détachable de rétractation ?

Le formulaire détachable de rétractation doit être prévu conformément aux dispositions du code de la consommation.

L’absence de formulaire détachable sur le bon de commande, qui seul fait foi, constitue une irrégularité formelle.

Cette irrégularité prolonge le délai de rétractation de douze mois à compter de l’expiration du délai initial.

Quels sont les critères d’application de l’exécution provisoire de droit ?

L’exécution provisoire de droit peut être ordonnée par le juge pour permettre l’exécution immédiate de la décision, même en cas d’appel.

Dans cette affaire, l’exécution provisoire de droit a été assortie à la décision à intervenir.

Quels sont les critères de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le juge peut condamner la partie succombante à verser une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la société Domofinance a été condamnée à verser 2 500 euros à M. [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels sont les critères de répartition des dépens entre les parties ?

Les dépens peuvent être répartis entre les parties en fonction de leur part de succombance.

Il est inéquitable de laisser à la charge d’une partie l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, les sociétés Habitat Toit Pro et Domofinance ont été condamnées aux dépens de première instance et d’appel.

Article 122 du code de procédure civile, Article 31 du code de procédure civile, Article 32 du code de procédure civile, Article L. 211-17 du code monétaire et financier, Article L. 211-20 du code monétaire et financier

⬇️Télécharger