Location de camions aspirateurs : prescription, preuve et indemnités contractuelles

L’article 2224 du code civil fixe à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières, tandis que l’article L. 133-6 du code des transports prévoit une prescription d’un an pour les actions liées au contrat de transport. La qualification du contrat entre location et transport est déterminante pour l’application du délai de prescription. L’interruption de la prescription par une demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, est effective jusqu’à l’extinction de l’instance, sauf rejet définitif. L’assignation devant une juridiction étrangère incompétente interrompt la prescription. En matière commerciale, la preuve est libre et peut être apportée par tous moyens, y compris les relevés de géolocalisation. L’absence de bons de commande peut être compensée par la preuve d’un contrat cadre et d’un courant d’affaires régulier. Les clauses contractuelles relatives aux pénalités de retard et indemnités contractuelles doivent être appliquées dans le respect de l’article 1231-5 du code civil, qui permet au juge de modérer les pénalités manifestement excessives. L’indemnité de rupture contractuelle doit être justifiée par la résiliation anticipée du contrat. Les dépens et frais irrépétibles sont alloués conformément aux règles applicables.

L’article 2224 du code civil fixe à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières, tandis que l’article L. 133-6 du code des transports prévoit une prescription d’un an pour les actions liées au contrat de transport. La qualification du contrat entre location et transport est déterminante pour l’application du délai de prescription. L’interruption de la prescription par une demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, est effective jusqu’à l’extinction de l’instance.

La société belge TAB spécialisée dans la location de camions aspirateurs a fourni des prestations à la société Veolia entre 2012 et 2018. Après plusieurs mises en demeure et procédures en Belgique déclarées incompétentes, TAB a assigné Veolia en France. Le tribunal a débouté TAB de ses demandes. En appel, TAB demande la condamnation de Veolia au paiement des factures, intérêts, indemnités contractuelles et clause pénale. Veolia conteste la recevabilité et le fond. La cour retient que le contrat est un contrat de location soumis à la prescription quinquennale, que l’assignation belge a interrompu la prescription, que les prestations sont prouvées notamment par des relevés de géolocalisation, et condamne Veolia à payer les factures postérieures au 20 août 2014, intérêts au taux de 12 %, une indemnité contractuelle réduite à 1 euro, une indemnité forfaitaire de recouvrement, et des frais irrépétibles. Elle déboute TAB pour les factures antérieures et la réparation non justifiée, et déboute Veolia pour la demande d’indemnité de rupture. Veolia est condamnée aux dépens.

• Contrat de location qualifié de contrat de location et non de transport
• Prescription quinquennale applicable aux actions en paiement
• Interruption de prescription par assignation même devant juridiction étrangère incompétente
• Preuve suffisante des prestations par contrat-cadre et relevés de géolocalisation
• Application des intérêts conventionnels au taux de 12 % l’an
• Réduction de l’indemnité contractuelle pour défaut de paiement à un euro
• Rejet de la demande d’indemnité de rupture du contrat

• Contrat cadre de location de camions aspirateurs
• Mises en demeure de paiement
• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre
• Conclusions des parties
• Relevés de géolocalisation des camions
• Rapports et factures liés aux prestations

La société Veolia est condamnée à payer les factures postérieures au 20 août 2014, intérêts et indemnités réduites. La société TAB est déboutée pour les factures antérieures prescrites et pour l’indemnité de rupture. Les dépens et frais irrépétibles sont partagés.

• Recevabilité partielle des demandes de la société TAB
• Condamnation au paiement des factures postérieures au 20 août 2014
• Réduction de l’indemnité contractuelle
• Rejet des demandes d’indemnité de rupture
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

À faire

• Vérifier la prescription applicable (quinquennale pour location)
• Produire preuves des prestations réalisées (bons de commande, géolocalisation)
• Respecter les modalités contractuelles pour pénalités
• Documenter les mises en demeure et ruptures
• Préparer conclusions sur recevabilité et fond

À éviter

• Ne pas ignorer la distinction entre location et transport
• Éviter absence de preuves pour prestations facturées
• Ne pas réclamer indemnités non prévues au contrat
• Ne pas omettre les règles d’interruption de prescription
• Ne pas négliger les frais accessoires et dépens

Quelle est la prescription applicable aux actions en paiement de factures dans un contrat de location de véhicules sans chauffeur ?

L’article 2224 du code civil prévoit une prescription quinquennale pour les actions personnelles ou mobilières.
L’article L. 133-6 du code des transports prévoit une prescription d’un an pour les actions liées au contrat de transport.
Le contrat de location de camions aspirateurs sans chauffeur est un contrat de location, non de transport.
La prescription quinquennale s’applique donc.

Quelle est la portée de l’interruption de prescription par une assignation devant une juridiction étrangère incompétente ?

Selon les articles 2241 à 2243 du code civil, la demande en justice interrompt la prescription, même si portée devant une juridiction incompétente.
L’interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.
L’interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée.
Le fait que le tribunal belge se soit déclaré incompétent ne constitue pas un rejet définitif.
L’interruption opérée par l’assignation devant la juridiction belge a produit ses effets jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel belge.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en paiement de factures antérieures et postérieures à un contrat-cadre ?

Les factures antérieures au 20 août 2014 sont prescrites.
Les factures postérieures à cette date sont recevables.
La preuve des prestations doit être apportée.
Les relevés de géolocalisation émanant d’une application tierce ont force probante suffisante.
L’absence de bons de commande ne suffit pas à exclure la réalité des prestations dans un contexte commercial.

Quels sont les critères de preuve en matière commerciale pour les prestations facturées ?

L’article L. 110-3 du code de commerce prévoit que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.
La preuve peut être apportée par des documents, relevés, attestations.
En l’espèce, la preuve est apportée par le contrat-cadre, les factures et les relevés de géolocalisation.

Quelle est la règle applicable aux intérêts conventionnels et indemnités contractuelles en cas de retard de paiement ?

L’article 1231-5 du code civil prévoit que la clause pénale ne peut être modifiée par le juge que si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Le contrat prévoit un intérêt de 12 % l’an et une indemnité contractuelle de 15 % en cas de retard.
Le juge peut modérer la pénalité.
En l’espèce, les intérêts sont accordés au taux de 12 % sur la somme due.
L’indemnité contractuelle est réduite à 1 euro, considérée manifestement excessive.

Quelle est la portée de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce ?

L’article L. 441-6 du code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en cas de retard de paiement.
La société TAB est fondée à réclamer cette indemnité pour 12 factures, soit 480 euros.

Quelle est la règle applicable à l’indemnité de rupture du contrat ?

L’article J5 du contrat cadre prévoit la résiliation 15 jours après mise en demeure, sans indemnité de résiliation.
Les conditions générales prévoient une indemnité de rupture, mais l’article J5 prévaut.
La mise en demeure du 8 décembre 2016 ne mentionne pas de résiliation.
Le contrat est arrivé à son terme normal le 30 avril 2018.
Aucune indemnité de rupture n’est due.

Quels sont les critères de condamnation aux dépens et frais irrépétibles ?

Le jugement est confirmé en ce qu’il rejette la demande de frais irrépétibles.
Le jugement est infirmé en ce qu’il condamne la société TAB aux dépens.
La société Veolia est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.
Elle est condamnée au paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

⬇️Télécharger