Annulation de résolution d’assemblée générale d’ASL : respect des statuts et majorité des voix exprimées

Les associations syndicales libres (ASL) sont régies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et leurs statuts. La validité des résolutions adoptées en assemblée générale dépend du respect des statuts, notamment en matière de convocation, de quorum, de majorité et d’ordre du jour. La représentation des copropriétés membres peut être assurée par leur syndic, qui reçoit les convocations et vote en leur nom, conformément aux statuts. Une irrégularité dans le décompte des membres ou dans la convocation ne conduit à la nullité que si elle a affecté le résultat du vote. La majorité requise dépend des dispositions statutaires et légales applicables. L’intérêt collectif de l’association doit être respecté, et les décisions contraires peuvent être annulées. En l’espèce, la résolution portant accord de principe à la vente d’une parcelle a été adoptée régulièrement, la convocation a été adressée au syndic représentant la copropriété, et le projet ne contrevient pas à l’intérêt collectif. Les demandes d’annulation ont été rejetées, et les dépens et frais irrépétibles alloués à l’intimée.

Les associations syndicales libres sont régies par leurs statuts et l’ordonnance de 2004. La validité des résolutions dépend du respect des règles de convocation, quorum, majorité et ordre du jour. La représentation des copropriétés peut être assurée par leur syndic. Une irrégularité n’entraîne la nullité que si elle affecte le résultat. En l’espèce, la résolution a été adoptée régulièrement, respectant l’intérêt collectif, et les demandes d’annulation ont été rejetées.

Un syndicat de copropriété a contesté devant le tribunal judiciaire une résolution d’une association syndicale libre (ASL) portant accord de principe à la mise en vente d’une parcelle. Le tribunal a rejeté les demandes du syndicat et l’a condamné à payer des frais. Le syndicat a interjeté appel, invoquant notamment des irrégularités dans le décompte des membres, la procédure de convocation, la majorité requise pour les votes, l’absence de preuve de l’intérêt social de la vente, et les conséquences du projet. L’ASL a demandé le rejet des demandes. La cour a confirmé le jugement, estimant que la résolution avait été adoptée conformément aux statuts, que la convocation avait été régulière, que la majorité requise avait été atteinte, que le projet était conforme à l’objet de l’ASL, et que le syndicat devait supporter les dépens et payer une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Respect des statuts et des règles de majorité
• Validité des convocations adressées aux représentants légaux
• Appréciation de l’irrégularité du décompte des membres
• Respect des règles de procédure et des droits des parties
• Conformité du projet à l’objet social de l’association
• Appréciation de l’intérêt collectif et des conséquences du projet
• Application des règles relatives aux dépens et frais irrépétibles

• Résolutions adoptées lors de l’assemblée générale de l’ASL du 15 juillet 2021
• Jugement du tribunal judiciaire de Bayonne du 1er juillet 2024
• Procès-verbaux d’assemblée générale et convocations
• Statuts de l’ASL et loi du 10 juillet 1965
• Constatations du procès-verbal de constat de la société Moreau

Le syndicat de copropriété de la [Adresse 2] est débouté de ses demandes d’annulation des résolutions de l’ASL. La cour confirme la régularité des convocations, la validité du vote et l’absence d’atteinte à l’intérêt collectif. Le syndicat est condamné aux dépens et frais irrépétibles.

• Rejet des demandes d’annulation des résolutions
• Confirmation de la régularité des convocations et votes
• Absence d’atteinte à l’intérêt collectif de l’ASL
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
• Maintien de la validité des décisions de l’ASL

À faire

• Vérifier le nombre exact de membres et voix dans l’association.
• Assurer la convocation régulière des membres ou syndics.
• Respecter les règles de majorité prévues par les statuts.
• Fournir preuve des démarches préalables à la vente.
• Documenter l’intérêt collectif et les impacts du projet.

À éviter

• Ne pas ignorer les statuts et règles internes de l’association.
• Éviter les convocations irrégulières ou manquantes.
• Ne pas omettre de respecter les règles de vote.
• Ne pas négliger les conséquences sur les copropriétés concernées.
• Ne pas contester sans preuve les décisions prises.

Quelle est la règle de majorité applicable pour la validité des résolutions de l’assemblée générale de l’ASL ?

L’article 11 des statuts de l’ASL stipule qu’hormis les décisions portant modification des statuts, du cahier des charges ou du règlement du programme immobilier qui obéissent à des règles de majorité particulières, toutes les autres décisions sont valablement prises à la majorité des voix exprimées par les membres de l’ASL présents ou représentés.

La résolution 13, qui n’emporte aucune modification des statuts, du cahier des charges ou du règlement de copropriété, était donc soumise à la majorité des voix exprimées et devait recueillir pour être adoptée 73 voix minimum. Le procès-verbal d’assemblée générale du 15 juillet 2021 précise que 129 voix sur 153 ont voté pour, ce qui satisfait cette majorité.

Quels sont les critères pour que l’irrégularité dans le décompte des membres de l’ASL entraîne la nullité d’une résolution ?

L’article 2 des statuts prévoit que tout propriétaire est membre de plein droit de l’ASL dès la signature de l’acte authentique d’achat, et l’article 10 confère une voix par bien immobilier. Il existe 146 biens immobiliers donc 146 voix, contrairement aux 153 voix indiquées dans la résolution contestée.

Cependant, cette irrégularité n’entraîne la nullité de la résolution que si elle a eu pour effet de fausser les résultats du vote, ce qui n’est pas établi en l’espèce. En effet, la résolution a été adoptée à la majorité des voix exprimées, soit 122 voix pour sur 146, ce qui confirme la validité du vote malgré l’erreur dans le décompte total.

Quelle est la règle applicable concernant la convocation des membres de l’ASL aux assemblées générales ?

L’article 9 des statuts prévoit que les convocations sont adressées à chaque membre de l’ASL par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, l’article 2 précise que si un lot fait l’objet d’une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965, cette copropriété doit désigner un représentant auprès de l’ASL qui a les pouvoirs de vote et de décision pour le compte de la copropriété. L’article 7 précise que la copropriété est valablement représentée par le syndicat des copropriétaires, un copropriétaire ou son syndic.

La juridiction a interprété que le syndic habilité pouvait seul être convoqué aux assemblées générales. En l’espèce, la convocation a été adressée au président du conseil syndical, représentant la copropriété, ce qui est conforme aux statuts. L’absence de convocation individuelle par le syndic aux copropriétaires ne constitue pas une cause de nullité de l’assemblée générale.

Quelle est la qualification juridique de la résolution 14 de l’assemblée générale et son régime de validité ?

La résolution 14, corolaire de la résolution 13, n’a pas fait l’objet d’un vote. En conséquence, elle ne peut pas être frappée de nullité pour vice de procédure liée au vote.

Quelle est la règle applicable à la cession des parties communes en copropriété et son incidence sur la résolution litigieuse ?

Le syndicat des copropriétaires soutient que la cession de la parcelle constitue une aliénation des parties communes nécessitant un vote à la double majorité qualifiée prévue à l’article 26 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965.

Cependant, la résolution 13 ne prévoit pas l’inscription à l’ordre du jour des assemblées générales de chaque copropriété d’une résolution portant sur la vente de la parcelle aux conditions de majorité des articles 25 et 25-1. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété concernée que la résolution portant sur la vente a été rejetée selon la règle de la double majorité prévue à l’article 26.

Quels sont les éléments retenus par la juridiction pour rejeter l’argument de contrariété à l’intérêt collectif de l’ASL ?

Le tribunal a relevé que le projet de vente de la parcelle est conforme à l’objet de l’ASL, l’article 3 des statuts prévoyant la cession de tout ou partie de ses biens.

Un procès-verbal de constat a établi que la parcelle présente une forte pente, est difficilement praticable et nécessite des frais d’entretien.

La résolution 14 rappelle la nécessité d’effectuer des études préalables de sol avant la vente pour vérifier la stabilité du terrain.

Enfin, la copropriété qui pourrait être édifiée sur ce terrain ne fera pas partie de l’ASL, qui n’aura donc pas à la gérer.

Il n’est donc pas démontré que le projet de vente contrevienne à l’intérêt collectif de l’association.

Quelle est la portée juridique de l’erreur dans le décompte des voix sur la validité de la résolution ?

L’erreur dans le décompte total des membres de l’ASL (146 au lieu de 153) est sans influence sur les résultats du vote litigieux, car la résolution a été adoptée à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés.

Quelle est la portée juridique de la convocation adressée au représentant de la copropriété plutôt qu’à chaque copropriétaire ?

La convocation adressée au syndic ou au représentant habilité par les statuts est régulière. L’absence de convocation individuelle par le syndic aux copropriétaires ne constitue pas une cause de nullité de l’assemblée générale.

Quelle est la règle applicable à l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

Le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en application des frais de procédure exposés.

Le syndicat des copropriétaires a été condamné aux dépens d’appel et aux frais du procès-verbal de constat.

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

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