Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 26/02925

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Maintien en zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Maintien en zone d’attente

Textes cités

Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Articles 2.2, 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant, Article L.332-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L 342-1 et L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant

Résumé

Une mineure équatorienne a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour 96 heures, sans autorisation d’entrée en France. La préfecture a demandé la prolongation du maintien, que le juge a refusée en raison de l’intérêt supérieur et de la vulnérabilité de l’enfant. La préfecture a interjeté appel, contestant la décision. Le juge rappelle que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité du refus d’entrée, mais doit veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’espèce, le maintien de la mineure est jugé disproportionné et contraire à son intérêt supérieur. L’ordonnance de non-prolongation est confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien en zone d’attente : protéger l’intérêt supérieur de l’enfant mineur vulnérable

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/02925

Citation exacte complète :
Maintien en zone d’attente : protéger l’intérêt supérieur de l’enfant mineur vulnérable – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02925.

Variantes exactes de recherche :
Maintien en zone d’attente : protéger l’intérêt supérieur de l’enfant mineur vulnérable – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02925.
CA Paris 27 mai 2026 RG 26/02925
RG 26/02925
N° RG 26/02925
N° de RG 26/02925
26/02925 Maintien en zone d’attente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02925 relative au maintien en zone d’attente d’un enfant mineur vulnérable, soulignant la nécessité de protéger son intérêt supérieur conformément aux conventions internationales et jugeant disproportionné le maintien en zone d’attente d’une mineure d’un an.

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