Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Baux professionnels

🏷️ bail professionnel

Un couple a donné en location un appartement à usage professionnel à une société d’avocats. La société locataire a notifié la résiliation du bail en 2020. Le locataire s’est plaint de la restitution partielle du dépôt de garantie, imputant des taxes foncières et des frais de réfection de parquet. Il a assigné la bailleresse et son mandataire en paiement. Le tribunal a débouté le locataire de ses demandes, condamné le locataire à payer des sommes au titre de l’article 700 et aux dépens, et rappelé l’exécution provisoire. Le locataire a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement, la condamnation de la bailleresse et du mandataire à rembourser les taxes foncières, les frais de réfection, des dommages-intérêts pour résistance abusive et préjudice moral, ainsi que des frais. La bailleresse et le mandataire ont demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné la nature du bail professionnel, la validité des clauses imputant la taxe foncière au locataire, la qualification du bail, la preuve du paiement des taxes, la vétusté du bien, la nécessité des travaux, les manœuvres dolosives alléguées, et les demandes indemnitaires. Elle a confirmé le jugement, débouté le locataire de ses demandes, condamné le locataire aux dépens et à payer des indemnités à la bailleresse et au mandataire.

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