Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Consommation

🏷️ droit de rétractation

M. [O] a commandé à la société Habitat Toit Pro la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur et d’un chauffe-eau thermodynamique, financés par un prêt consenti par la société Domofinance. M. [O] a exercé son droit de rétractation, mais le premier juge a rejeté ses demandes. Il a interjeté appel. La cour d’appel a constaté que le bon de commande ne comportait pas de formulaire détachable de rétractation, ce qui prolongeait le délai de rétractation à un an. M. [O] avait exercé ce droit dans les délais. La cour a prononcé la caducité des contrats de vente et de prêt, a condamné la société Habitat Toit Pro à rembourser le prix et à reprendre le matériel, et a ordonné la résiliation du contrat de prêt avec remboursement des sommes versées. Elle a reconnu la faute de Domofinance pour avoir versé les fonds sans vérifier la régularité du contrat principal, mais a rejeté la demande de M. [O] de dispense de remboursement du capital, faute de préjudice. Les dépens et indemnités ont été répartis entre les parties.

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