Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ Concurrence déloyale

La société Reckli France, spécialisée dans la fabrication et commercialisation de matrices pour façades en béton, a assigné la société Rekreo et un agent commercial pour concurrence déloyale, reprochant la copie servile de ses matrices. Le tribunal de commerce de Paris a débouté Reckli de ses demandes et condamné cette dernière aux dépens et à verser des sommes à Rekreo. Reckli a interjeté appel, demandant notamment l’injonction de cesser la commercialisation des matrices copiées et des indemnités importantes. Rekreo a contesté la recevabilité et le fond des demandes. La cour a jugé irrecevable une demande nouvelle de Reckli, a estimé que la copie servile n’était pas caractérisée en raison des différences techniques et esthétiques entre les matrices, et a rejeté la concurrence déloyale et le parasitisme économique invoqués. Elle a confirmé le jugement de première instance, débouté Reckli de ses demandes et condamné cette dernière aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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